Jurisprudence

Voies de recours

Les décisions de la CREG peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la Cour des Marchés ou, dans certains cas, auprès de l’Autorité belge de la Concurrence.

Par ailleurs, toute partie intéressée s'estimant lésée à la suite d'une décision prise par la CREG peut déposer une plainte en réexamen auprès de la CREG.

Jurisprudence en matière de décisions de la CREG

Aperçu des décisions de justice suite à des recours contre des décisions de la CREG

Jurisprudence dans d’autres affaires

Aperçu des décisions de justice dans d’autres affaires dans lesquelles la CREG a été impliquée, que ce soit en tant que partie demanderesse, défenderesse ou intervenante