Tarif social

Quel est le montant du tarif social?

Electricité Gaz naturel
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Qu’est-ce que le tarif social ?

Le tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel est un tarif réduit réservé à certaines catégories de personnes ou ménages. Le tarif social est identique chez tous les fournisseurs d’énergie et gestionnaires de réseau de distribution. Au moment de sa fixation, il présente le tarif commercial le plus bas sur le marché des fournisseurs d'électricité et de gaz naturel. La CREG en fixe le montant tous les 6 mois.

Qui a droit au tarif social ?

Le tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel est octroyé à des personnes ou ménages qui bénéficient d’une des allocations spécifiques énumérées ici :

Catégorie 1: octroi par le Service public fédéral Sécurité sociale :

  • d'une allocation pour personnes handicapées suite à une incapacité permanente de travail d’au moins 65 % ;
  • d'une allocation familiale supplémentaire pour les enfants atteints d'une incapacité physique ou mentale d'au moins 66 % ;
  • d'une allocation pour l'aide d'une tierce personne ;
  • d'une allocation d'aide aux personnes âgées ;
  • d'une allocation de remplacement de revenus ;
  • d'une allocation d'intégration.

Catégorie 2 : octroi par l'Office national des Pensions :

  • d'une allocation pour personnes handicapées suite à une incapacité permanente de travail d'au moins 65 % (une allocation complémentaire ou une allocation de complément du revenu garanti) ;
  • d'une garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) ;
  • du revenu garanti aux personnes âgées ;
  • d'une allocation pour l'aide d'une tierce personne.

Catégorie 3 : octroi par un CPAS :

  • du droit à l'intégration sociale ;
  • d'une aide sociale financière à la personne qui est inscrite au registre des étrangers avec une autorisation de séjour illimitée et qui, en raison de sa nationalité, ne peut être considérée comme ayant droit à l'intégration sociale ;
  • d'une aide sociale partiellement ou totalement prise en charge par l'Etat fédéral ;
  • d'une allocation (avance) d'attente du revenu garanti aux personnes âgées, de la garantie de revenus aux personnes âgées ou d'une allocation de handicapés.

Catégorie 4 : locataires d’immeubles à appartements dont le chauffage au gaz naturel est assuré par une installation collective, lorsque les logements sont donnés en location à des fins sociales par une société de logement reconnue.

Les sites Internet suivants répertorient les sociétés de logement reconnues :

Le tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel ne s’applique pas :

  • aux résidences secondaires (autres adresses que celle du domicile) ;
  • aux parties communes des immeubles d’appartements ;
  • aux clients professionnels ;
  • aux clients occasionnels/raccordements provisoires.

Comment obtenir le tarif social ?

Le tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel est automatiquement appliqué aux catégories 1, 2 ou 3. Le service public fédéral Economie collecte toutes les données (auprès des fournisseurs, du registre national, de la banque-carrefour de la sécurité sociale) et avertit votre fournisseur s’il y a lieu de vous appliquer le tarif social.

Si vous êtes locataire d'un appartement d’une société de logement (catégorie 4), le tarif social ne vous sera pas automatiquement appliqué. Pour ce faire, vous devrez vous adresser au propriétaire ou au gestionnaire de l’immeuble à appartements.

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