Tarifs en cas de résiliation par le fournisseur

Quels sont les tarifs applicables aux clients dont le contrat d'énergie a été résilié par leur fournisseur (clients droppés) ?

Tarifs applicables aux clients électricité raccordés au réseau basse tension sans mesure de pointe :

  • Flandre : EANDIS (GASELWEST, IMEA, IMEWO, INTERGEM, IVEKA, IVERLEK, SIBELGAS NOORD) et INFRAX (INFRAX WEST, INTER-ENERGA, IVEG, PBE)
  • Wallonie : ORES (ORES Namur, ORES Hainaut, ORES Est, ORES Luxembourg, ORES Verviers, ORES Brabant Wallon, ORES Mouscron), AIEG, AIESH, REW et RESA
  • Bruxelles : SIBELGA

Tarifs applicables aux clients gaz naturel dotés d'un compteur à relevé annuel :

  • Flandre : EANDIS (GASELWEST, IMEA, IMEWO, INTERGEM, IVEKA, IVERLEK, SIBELGAS NOORD) et INFRAX (INFRAX WEST, INTER-ENERGA, IVEG)
  • Wallonie : ORES (ORES Namur, ORES Hainaut, ORES Luxembourg, ORES Brabant Wallon, ORES Mouscron) et RESA
  • Bruxelles : SIBELGA

Dans quel cas ce tarif s'applique-t-il ?

Votre fournisseur peut décider de mettre fin à votre contrat d'énergie en cas de défaut de paiement. Votre gestionnaire du réseau de distribution opère alors en tant que fournisseur de dernier recours et vous appliquera ce tarif.

  • En électricité, ce tarif s'applique aux clients raccordés au réseau basse tension avec une puissance de raccordement de maximum 56 kVA et doté d'un compteur à relevé annuel.
  • En gaz, ce tarif s'applique aux clients dotés d'un compteur à relevé annuel.

Ce tarif ne s'applique pas aux clients dont le contrat d'énergie a été résilié par leur fournisseur mais qui bénéficient du tarif social. Le gestionnaire du réseau de distribution continuera dans ce cas à vous appliquer le tarif social en vigueur.

Comment ce tarif est-il fixé ?

Le tarif clients droppés est calculé pour chaque gestionnaire du réseau de distribution sur la base des décisions électricité et gaz naturel de la CREG. Il est vérifié et publié deux fois par an par la CREG.

Ce tarif inclut la composante énergie ainsi que les coûts de réseau de distribution et de transport. Il inclut également la TVA, la cotisation énergie, la cotisation fédérale, la redevance de raccordement en Wallonie, la surcharge missions de service public à Bruxelles et la contribution fonds énergie en Flandre. La CREG publie ces surcharges à titre indicatif.

Vous ne connaissez pas votre gestionnaire de réseau de distribution ?

A Bruxelles, le gestionnaire de réseau de distribution est Sibelga.

Si vous résidez en Wallonie, pour le connaître, encodez votre code postal dans la fenêtre en bas à gauche de la page http://www.cwape.be.

Si vous résidez en Flandre, pour le connaître, encodez votre code postal dans la fenêtre au milieu de la page http://www.vreg.be/uw-netbeheerder.

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