Deadline
Publication
Statut
Fermé
Domaine(s)
Electricité

Sujet

La CREG organise une consultation publique relative à la proposition modifiée des gestionnaires du marché de l’électricité désignés (Belpex NV et NORD POOL AS en Belgique) pour un plan commun relatif à l’exercice conjoint des fonctions d’OCM (ci-après : « le plan OCM »).

Le document de consultation comporte la demande d’approbation du plan OCM modifié formulée par les gestionnaires du marché de l’électricité désignés.

La CREG organise cette consultation publique suite à cette demande d’approbation. Ce plan OCM modifié a été soumis pour approbation à la CREG le 14 décembre 2016 et parallèlement à toutes les autres autorités de régulation au niveau de l’Union européenne, conformément aux dispositions de l’article 7, troisième alinéa et de l’article 9, douzième alinéa du règlement (UE) 2015/1222 de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l’allocation de la capacité et à la gestion de la congestion. La modification de ce plan OCM fait suite à la demande de modification conjointe de toutes les autorités de régulation, communiquée le 13 octobre 2016 par la CREG à la SA Belpex et à NORD POOL AS.

Cette consultation est organisée pendant une période réduite de 10 jours calendrier. La CREG demande une réaction à la proposition aux gestionnaires du marché de l’électricité désignés.

Comment pouvez-vous répondre ?

Période de consultation :

Cette période de consultation compte 10 jours et se termine le 23.01.2017 à 23.59 CET inclus.

Motif de la réduction du délai minimum:

La CREG souhaite obtenir les réponses des acteurs du marché belge afin de parvenir à une décision commune avec toutes les autres autorités de régulation au niveau européen. La période de consultation réduite est justifiée par la période d’approbation réduite d’une proposition modifiée, comme le prévoit l’article 9, douzième alinéa du règlement (UE) 2015/1222.

Mode de transmission des observations :

  • Par courriel à consult.1603@creg.be
  • Par lettre au membre indiqué du Comité de direction de la CREG:
    CREG
    Andreas TIREZ
    Rue de l’Industrie 26-38
    1040 BRUXELLES

Si le répondant estime que sa réponse comporte des informations confidentielles, ces informations doivent être indiquées précisément et sans ambiguïté dans la réponse comme étant confidentielles. En outre, cette réponse doit stipuler les raisons de la confidentialité et l'éventuel désavantage ou préjudice que pourrait subir le répondant si ces informations confidentielles étaient malgré tout publiées. Si le répondant (autre qu’une personne physique) estime avoir une raison valable pour que son nom ne soit pas divulgué, il le motive dans sa réponse.

Personne de contact et/ou coordonnées de contact pour tous renseignements :

Nico Schoutteet, +32 2 289 76 11, consult.1603@creg.be