Projet d’avis modifié sur le programme d’engagements de la SA Balansys

L’article 15/2bis, §3, de la loi gaz prévoit que l’entreprise commune, SA Balansys établit et met en oeuvre un programme d’engagements qui contient les mesures à prendre pour garantir que les pratiques discriminatoires et anticoncurrentielles sont exclues. Le programme d’engagements énumère les obligations spécifiques imposées aux employés de SA Balansys pour que l’objectif d’exclusion des pratiques discriminatoires et anticoncurrentielles soit atteint. Le programme d'engagements détermine aussi les précautions à prendre par SA Balansys en vue de préserver la confidentialité des données commerciales relatives aux utilisateurs du réseau actifs dans la zone d'équilibrage dont SA Balansys assume la responsabilité. La CREG estime nécessaire de soumettre le programme d’engagements de SA Balansys et le présent projet d’avis modifié 1618 à une consultation publique dans l’intérêt des utilisateurs de réseau de la zone d’équilibrage intégrée. La consultation publique relative au programme d’engagements et au présent projet d’avis modifié 1618 se fait par la publication des deux documents sur le site Internet de la CREG.