Cotisation fédérale
La cotisation fédérale était une surcharge prélevée jusqu’au 31 décembre 2021 sur les quantités d’électricité et de gaz naturel consommées en Belgique en vue de financer certaines obligations de service public et les coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l’électricité et du gaz naturel. La CREG calculait et publiait les surcharges unitaires des différentes composantes de la cotisation fédérale électricité et gaz naturel.
Elle servait à financer certaines obligations de service public, ainsi que les coûts liés à la régulation et au contrôle des marchés de l'électricité et du gaz naturel.
Jusqu’en 2021, la CREG calculait et publiait chaque année les surcharges unitaires des différentes composantes de la cotisation fédérale électricité et gaz naturel.
La loi-programme du 27 décembre 2021 a supprimé lesdites cotisations fédérales et les a remplacées par un droit spécial d’accise sur l’électricité et un droit spécial d’accise sur le gaz naturel.
Les valeurs unitaires des accises sont reprises aux articles 36 à 44.
Les modifications des lois électricité et gaz naturel remplaçant la cotisation fédérale électricité et gaz naturel par des accises électricité et gaz naturel sont reprises aux articles 80 à 97.
Valeurs de la cotisation fédérale
| Electricité | Gaz naturel |
|---|---|
| 2021 | 2021 |
| 2020 | 2020 |
| 2019 | 2019 |
| 2018 | 2018 |
Perception
La cotisation fédérale était due par les clients finals pour toutes les quantités d’électricité et de gaz naturel qu'ils prélèvaient/consommaient pour leur propre usage.
En pratique, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité (Elia), le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel (Fluxys Belgium) et le gestionnaire d'une conduite directe de gaz (Wingas) versaient trimestriellement à la CREG la cotisation fédérale qu'ils avaient facturée préalablement à leurs clients. Ceux-ci la répercutaient eux-mêmes sur leurs clients et ainsi de suite, jusqu'au moment où cette surcharge était facturée au client qui a consommé l'électricité ou le gaz pour son propre usage (mécanisme de cascade).
Dégressivité
Electricité
Lorsqu'une quantité d’électricité supérieure à 20 MWh/an était fournie à un site de consommation pour usage professionnel, la cotisation fédérale applicable à ce client final était diminuée, sur base de sa consommation annuelle, par les fournisseurs et les titulaires d'un contrat d'accès :
- pour la tranche de consommation entre 20 MWh/an et 50 MWh/an: de 15 %
- pour la tranche de consommation entre 50 MWh/an et 1.000 MWh/an: de 20 %
- pour la tranche de consommation entre 1.000 MWh/an et 25.000 MWh/an: de 25 %
- pour la tranche de consommation supérieure à 25.000 MWh/an: de 45 %.
Gaz naturel
Lorsqu'une quantité de gaz naturel supérieure à 20.000 MWh/an était fournie à un site de consommation pour usage professionnel, la cotisation fédérale applicable à ce client final était diminuée comme suit, sur la base de sa consommation annuelle :
- pour la tranche de consommation entre 20.000 MWh/an et 50.000 MWh/an : de 15 %
- pour la tranche de consommation entre 50.001 MWh/an et 250.000 MWh/an : de 20 %
- pour la tranche de consommation entre 250.001 MWh/an et 1.000.000 MWh/an : de 25 %
- pour la tranche de consommation supérieure à 1.000.001 MWh/an : de 45 %.
Exonérations
Centrales électriques
Les quantités de gaz naturel prélevées par un client final aux fins exclusives de production d'électricité étaient exonérées de la cotisation fédérale.
Unités de cogénération
Lorsque les quantités de gaz naturel prélevées étaient destinées à alimenter une installation de production combinée d'électricité et de chaleur, une exonération était accordée aux installations de cogénération de qualité / de cogénération à haut rendement, en proportion des quantités de gaz naturel utilisées en vue de produire l'électricité injectée sur le réseau.
Plafonds
Electricité
Par site de consommation et par an, la cotisation fédérale facturée pour ce site ne pouvait dépasser 250.000 euros pour l’électricité.
Gaz naturel
Par site de consommation et par an, la cotisation fédérale facturée pour ce site ne pouvait dépasser 750.000 euros pour le gaz naturel.