Fourniture

Autorisations fédérales de fourniture

Une autorisation fédérale est requise pour la fourniture d'électricité par un intermédiaire à des clients établis en Belgique qui sont raccordés au réseau de transport ou à une ligne directe dont la tension nominale est supérieure à 70.000 volts.

Cotisation fédérale

La cotisation fédérale est une surcharge prélevée sur les quantités d’électricité et de gaz naturel consommées en Belgique en vue de financer certaines obligations de service public et les coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l’électricité et du gaz naturel. La CREG calcule et publie les surcharges unitaires des différentes composantes de la cotisation fédérale électricité et gaz naturel.

Fiches d'informations annuelles pour les fournisseurs

Les titulaires d'une autorisation fédérale de fourniture d'électricité et les entreprises de gaz naturel doivent transmettre annuellement à la CREG, au moyen de fiches établies par la CREG, un rapport d'activités relatif à l'année écoulée.

Tarifs sociaux: remboursement des créances

La CREG publie les composantes énergie de référence électricité et gaz naturel à l'attention des fournisseurs et des gestionnaires de réseau de distribution dans le cadre du remboursement des créances clients protégés.

Cotations TTF

Vous trouverez sur cette page les valeurs mensuelles des cotations TTF 101 et TTF 103.

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