ÉLECTRICITÉ VERTE
1. Concessions domaniales en mer du Nord
2. Ecarts de production
3. Financement du câble sous-marin
4. Certificats verts et certificats de garantie d'origine
4.1. Bases légales
La loi électricité du 29 avril 1999 permet de prendre par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition de la CREG [avant 2009, la CREG rendait un avis]*, des mesures d'organisation du marché afin d'assurer l'écoulement sur le marché, à un prix minimal, d'un volume minimal d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, dont :
- la mise en place de mécanismes gérés par la CREG en vue de l'octroi de certificats de garanties d'origine et de certificats verts pour l'électricité produite à partir de l'eau, des courants ou des vents dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction
- l'établissement d'une obligation de rachat à un prix minimal et de revente par le gestionnaire du réseau de transport de certificats verts octroyés par les autorités fédérale ou régionales.
Arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables (version consolidée)
*Avis et propositions de la CREG :
- Avis 035 du 28 juin 2001 relatif au projet d'arrêté royal relatif au marché de l'électricité produite à partir des sources d'énergies renouvelables
- Proposition 254 d'arrêté royal du 12 février 2004 portant définition des modalités relatives à la surcharge destinée à financer le solde net résultant de la différence entre le prix d'achat du certificat vert payé par le gestionnaire du réseau de transport et le prix de vente de ce certificat sur le marché et portant modification de l'arrêté royal du 16 juillet 2002
- Avis 452 du 1er septembre 2005 relatif au projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002
- Avis 779 du 17 juillet 2008 relatif à un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002
- Proposition 853 d'arrêté royal du 19 mars 2009 portant modification de l'arrêté royal du 16 juillet 2002
- Proposition 1179 d'arrêté royal du 1er août 2012 portant modification de l'arrêté royal du 16 juillet 2002
- Proposition 1218 d'arrêté royal du 20 décembre 2012 portant modification de l'arrêté royal du 16 juillet 2002
4.2. Définitions
Un certificat vert est un "bien immatériel attestant qu'un producteur a produit une quantité déterminée d'électricité verte, au cours d'un intervalle de temps déterminé" (art. 1 de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 précité).
Un certificat de garantie d'origine est un "document attestant la garantie d'origine de l'électricité verte" (art. 1 de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 précité).
4.3. Organismes de contrôle chargés de délivrer les certificats de garantie d'origine
Les organismes de contrôle sont chargés de délivrer le certificat de garantie d'origine pour les installations de production d'énergie éolienne off-shore et d'exercer un contrôle périodique, au minimum annuel, sur la conformité des données reprises dans le certificat de garantie d'origine.
La CREG est chargée, conformément à l'article 3, §2, de l'arrêté royal du 16 juillet 2002, de rendre un avis sur toute demande d'agrément d'un organisme de contrôle.
Organismes de contrôle agréés :
- AIB-VINÇOTTE Belgium ASBL, agréée depuis le 4/11/2008 (arrêtés ministériels du 16/10/2009 et du 19/03/2012)
- SGS Statutory Services Belgium ASBL, agréée depuis le 12/11/2009 (arrêtés ministériels du 16/10/2009 et du 10/01/2013).
4.4. Octroi de certificats verts
Conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 16 juillet 2002, la CREG attribue des certificats verts aux producteurs titulaires d'une concession domaniale et d'une garantie d'origine.
La CREG a, dans ce cadre, en juin et juillet 2009 et en octobre 2012, rendu des décisions d'octroi à la S.A. C-POWER de certificats verts pour l'électricité produite par les éoliennes D1, D2, D3, D4, D5, D6, A4, A5, A6, A7, B2, C2, E1, E2, E3, E4, E5, F1, F3, F4, G1, G2, G3, G4, H1, H2, H3, H4, I1, I2, I3, I4, I5, J1 et J2 sur la Thorntonbank.
Formulaire d'octroi (DOC - PDF)
4.5. Achat des certificats verts
Conformément à l'article 14 de l'arrêté royal du 16 juillet 2002, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité a l'obligation, dans le cadre de sa mission de service public, d'acheter au producteur d'électricité verte qui en fait la demande, les certificats verts qui lui ont été octroyés, à un prix minimal fixé, selon la technologie de production, à :
- énergie éolienne off-shore :
a) 107 euros/MWh pour l'électricité produite à partir des installations faisant l'objet d'une concession domaniale et pour la production découlant des 216 premiers MW de capacité installée;
b) 90 euros/MWh pour l'électricité produite à partir des installations faisant partie de la même concession domaniale et pour la production découlant d'une capacité installée excédant les 216 premiers MW. - énergie solaire mise en service avant le 1er août 2012 : 150 euros/MWh
- pour les installations off-shore qui produisent de l'électricité à partir de l'eau ou des marées : 20 euros/MWh.
L'obligation d'achat de certificats verts d'électricité produite à partir d'énergie éolienne off-shore fait l'objet, sur proposition du gestionnaire de réseau, d'un contrat entre le titulaire de la concession domaniale et le gestionnaire de réseau, proposition qui est soumise à l'approbation de la CREG. La CREG a dans ce cadre rendu cinq décisions relatives aux contrats pour l'achat de certificats verts conclus entre, d'une part, la S.A. ELIA SYSTEM OPERATOR et, d'autre part, la S.A. C-POWER (avril 2007), la S.A. BELWIND (mai 2008, juin 2008 et juillet 2010) et la S.A. NORTHWIND (mai 2012).
A la demande du Secrétaire d'Etat à l'Energie, la CREG a élaboré une proposition d'arrêté royal en vue de supprimer le régime des prix fédéraux garantis pour les certificats verts régionaux : Proposition d'arrêté royal du 1er août 2012 portant modification de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion d'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables. Lire également à ce sujet le communiqué de presse du 27 juillet 2012 Rachat de certificats verts régionaux par Elia : la CREG a proposé une solution au problème dès 2010.
4.6. Banque de données des certificats verts
La CREG a développé en 2008 une banque de données centralisée de gestion des certificats verts fédéraux. Cette banque de données reprend les certificats verts émis et les données reprises sur ces certificats (art. 13 de l'arrêté royal du 16 juillet 2002).
4.7. Analyse des mesures de soutien aux énergies renouvelables
Voir MONITORING DES PRIX & DES MARCHÉS/ 5. Analyse du soutien de l'électricité verte
