PRÉSENTATION

La Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG) est l'autorité fédérale de régulation des marchés de l'électricité et du gaz naturel en Belgique. Elle est un organisme autonome ayant la personnalité juridique.

Instituée par la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et par la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité, la CREG a été mise en place le 10 janvier 2000.

Le législateur belge a par là transposé en droit belge l'article 20 de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et l'article 21 de la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.

1. Missions

2. Organisation / Composition