Autorisations fédérales de fourniture

Electricité

Une autorisation fédérale est requise pour la fourniture d'électricité par un intermédiaire à des clients établis en Belgique qui sont raccordés au réseau de transport ou à une ligne directe dont la tension nominale est supérieure à 70.000 volts.

Les dossiers de demande d'autorisation de fourniture doivent être adressés à la CREG. Après examen des critères, la CREG transmet sa proposition d'autorisation ou de refus au ministre fédéral de l'Énergie qui décidera de l'octroi ou non de l'autorisation de fourniture.

Mode d'emploi pour l'établissement d'un dossier de demande d'autorisation de fourniture d'électricité

Gaz naturel

La fourniture habituelle de gaz naturel à des entreprises de distribution établies en Belgique ou des clients finaux établis en Belgique dont les prélèvements de gaz en chaque point de fourniture atteignent en permanence un minimum d'un million de mètres cube par an, est soumise à l'octroi préalable d'une autorisation individuelle délivrée par le ministre fédéral de l'Énergie sauf lorsqu'elle est effectuée par une entreprise de distribution sur son propre réseau de distribution.

Les dossiers de demande d'autorisation de fourniture doivent être adressés à la CREG. Après examen des critères, celle-ci transmet son avis au ministre fédéral de l'Énergie qui décidera de l'octroi ou non de l'autorisation de fourniture.

Notice d'aide à la rédaction du dossier de demande d'une autorisation de fourniture pour le gaz naturel

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