Cotisation fédérale

La cotisation fédérale est une surcharge prélevée sur les quantités d’électricité et de gaz naturel consommées en Belgique en vue de financer certaines obligations de service public et les coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l’électricité et du gaz naturel. La CREG calcule et publie les surcharges unitaires des différentes composantes de la cotisation fédérale électricité et gaz naturel.

Consultez les valeurs

Electricité Gaz naturel
2017 2017
2016 2016
2015 2015

Perception

La cotisation fédérale est due par les clients finals pour toutes les quantités d’électricité et de gaz naturel qu'ils prélèvent/consomment pour leur propre usage.

En pratique, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité (Elia), le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel (Fluxys Belgium) et le gestionnaire d'une conduite directe de gaz (Wingas) versent trimestriellement à la CREG la cotisation fédérale qu'ils ont facturée préalablement à leurs clients. Ceux-ci la répercutent eux-mêmes sur leurs clients et ainsi de suite, jusqu'au moment où cette surcharge est facturée au client qui consomme l'électricité ou le gaz pour son propre usage (mécanisme de cascade).

Dégressivité

Electricité

Lorsqu'une quantité d’électricité supérieure à 20 MWh/an est fournie à un site de consommation pour usage professionnel, la cotisation fédérale applicable à ce client final est diminuée, sur base de sa consommation annuelle, par les fournisseurs et les titulaires d'un contrat d'accès :

  1. pour la tranche de consommation entre 20 MWh/an et 50 MWh/an: de 15 %
  2. pour la tranche de consommation entre 50 MWh/an et 1.000 MWh/an: de 20 %
  3. pour la tranche de consommation entre 1.000 MWh/an et 25.000 MWh/an: de 25 %
  4. pour la tranche de consommation supérieure à 25.000 MWh/an: de 45 %.

Gaz naturel

Lorsqu'une quantité de gaz naturel supérieure à 20.000 MWh/an est fournie à un site de consommation pour usage professionnel, la cotisation fédérale applicable à ce client final est diminuée comme suit, sur la base de sa consommation annuelle :

  1. pour la tranche de consommation entre 20.000 MWh/an et 50.000 MWh/an : de 15 %
  2. pour la tranche de consommation entre 50.001 MWh/an et 250.000 MWh/an : de 20 %
  3. pour la tranche de consommation entre 250.001 MWh/an et 1.000.000 MWh/an : de 25 %
  4. pour la tranche de consommation supérieure à 1.000.001 MWh/an : de 45 %.

Exonérations

Centrales électriques

Les quantités de gaz naturel prélevées par un client final aux fins exclusives de production d'électricité sont exonérées de la cotisation fédérale.

Unités de cogénération

Lorsque les quantités de gaz naturel prélevées sont destinées à alimenter une installation de production combinée d'électricité et de chaleur, une exonération est accordée aux installations de cogénération de qualité / de cogénération à haut rendement, en proportion des quantités de gaz naturel utilisées en vue de produire l'électricité injectée sur le réseau.

Plafonds

Electricité

Par site de consommation et par an, la cotisation fédérale facturée pour ce site ne peut dépasser 250.000 euros pour l’électricité.

Gaz naturel

Par site de consommation et par an, la cotisation fédérale facturée pour ce site ne peut dépasser 750.000 euros pour le gaz naturel.  

Affectation

Fonds Social énergie

Sur la base des informations communiquées par le SPP Intégration sociale, la CREG redistribue aux C.P.A.S. le montant annuellement indexé de la cotisation fédérale destinée à ce fonds.

Fonds CREG

La Chambre des représentants fixe annuellement la couverture des frais totaux de fonctionnement de la CREG.

Fonds Clients protégés

Un arrêté royal pour l’électricité et un arrêté royal pour le gaz naturel fixent annuellement le produit de la cotisation fédérale destinée à cette fin. La CREG reverse ce produit aux entreprises d'électricité et de gaz naturel qui ont fourni des clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire à des prix maximaux sociaux.

Fonds Dénucléarisation

Le produit de la cotisation fédérale destinée à cette fin est exclusivement alimenté par le secteur électrique et est reversé par la CREG à l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies (O.N.D.R.A.F.) afin de lui permettre d'exercer sa mission de dénucléarisation.

Fonds Gaz à effet de serre

Le produit de la cotisation fédérale destinée à cette fin est exclusivement alimenté par le secteur électrique. Une partie de ce produit est versée annuellement au fonds budgétaire organique du SPF Environnement pour financer la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Différents montants ont été spécifiquement affectés au fonds Kyoto Joint Implementation/Clean Development Mechanism (JI/CDM) pour financer des projets de réduction d'émissions de gaz à effet de serre à l'étranger visant à permettre à la Belgique d'atteindre les objectifs du protocole de Kyoto.

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