Comment devenir producteur ?

Quelles installations de production nécessitent une autorisation

L'établissement de nouvelles installations de production d'électricité est soumis à l'octroi préalable d'une autorisation individuelle délivrée par le ministre fédéral de l'Energie sur avis de la CREG.

Par « installation », il y a lieu d'entendre « toute installation ou ensemble d'installations de faible puissance situées sur un même site, destinées à la production d'électricité ».

L'octroi préalable d'une autorisation est également requis pour les transformations ou autres aménagements d'installations, s'il résulte de ces adaptations ou aménagements un accroissement supérieur à 10 % de la puissance nette développable de l'installation ou à 25 mégawatts électriques de la puissance nette développable de l'installation.

Exemption

L'établissement de nouvelles installations est exempté de l'autorisation individuelle préalable lorsque la puissance nette développable de l'installation est inférieure ou égale à 25 mégawatts électriques. De telles installations doivent toutefois faire l’objet d’une déclaration préalable à la CREG et au ministre fédéral de l'Energie ou à son délégué, précisant la puissance nette développable et la localisation de l’installation.

A qui faut-il adresser sa demande d’autorisation

Les demandes d'autorisations individuelles de production doivent être adressées à la Direction générale de l'Energie (Service Autorisations et Nouvelles Technologies, Direction générale Energie, North Gate - Bureau 4A33, Boulevard du Roi Albert II, 16 à 1000 Bruxelles) qui soumettra le dossier pour avis à la CREG.

Le ministre fédéral de l'Energie décidera finalement de l'octroi ou non de l'autorisation.

Quelles sont les obligations du titulaire de l'autorisation de production

Les titulaires d'une autorisation sont tenus :

  1. de ne pas mettre à l'arrêt l'installation ou abandonner l'exploitation sans raison légitime pendant plus de deux ans
  2. de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de la sécurité de l'installation, tant lors de sa construction qu'au cours de son exploitation et que lors de la cessation de celle-ci
  3. de choisir ou d'adapter les statuts de la société résidente au profit de laquelle l'autorisation a été accordée et dont l'activité consiste principalement ou accessoirement en la production d'électricité en vue de sa vente de façon à ce que cette société soit assujettie à l'impôt des sociétés
  4. de transmettre annuellement au ministre fédéral de l’Energie ou à son délégué les données administratives nécessaires en vue de permettre à la Belgique de satisfaire aux obligations de communication d'information à la Commission européenne résultant des directives concernant l'organisation ou le fonctionnement du marché de l'électricité
  5. de fournir annuellement à la CREG les données techniques et économiques nécessaires pour établir le programme indicatif des moyens de production d'électricité.

Révision, retrait, transfert et expiration de l'autorisation

Révision

Une installation couverte par une autorisation doit faire l'objet d'une demande de révision de l'autorisation octroyée si :

  • un changement est apporté à la forme d'énergie primaire utilisée
  • une augmentation supérieure à 10% de la puissance nette développable de l'installation ou à 25 mégawatts électriques de la puissance nette développable de l'installation est apportée, ou si
  • une modification significative est apportée à la technologie de production.

Retrait

Les droits attachés à l'autorisation prennent fin par retrait de ce titre pour cause, soit de déchéance, soit de renonciation du titulaire. La CREG peut également proposer le retrait d'une autorisation au ministre de l'Energie si le titulaire ne remplit plus les critères de l'arrêté royal.

Transfert

Une notification doit être adressée par le titulaire de l’autorisation à la Direction générale de l'Energie (Service Autorisations et Nouvelles Technologies, Direction générale Energie, North Gate - Bureau 4A33, Boulevard du Roi Albert II, 16 à 1000 Bruxelles) et à la CREG, dans les cas de transfert de l'installation par vente, cession totale ou partielle, partage, leasing ou location ou en cas de changement de contrôle, fusion ou scission du titulaire de l'autorisation.

Expiration

L'autorisation expire de plein droit si la mise en exploitation de l'installation n'est pas réalisée dans un délai de 5 ans à dater de la date de l'arrêté ministériel d'octroi.

Print Contact