Concessions domaniales
Illustration des projets éoliens en mer du Nord
Procédure d'octroi d'une concession domaniale
Les demandes de concession domaniale en vue de la construction et de l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction sont adressées au délégué du ministre de l'Energie.
Ce dernier transmet la demande aux administrations concernées et à la CREG qui évaluent le dossier technique constitué au sujet de la demande et rendent un avis. Il transmet ensuite, après consultation du gestionnaire de réseau de transport (Elia), sa proposition d'octroi ou de refus d'une concession domaniale au ministre.
La décision du ministre d'octroyer la concession domaniale donne lieu à un arrêté ministériel publié par extrait au Moniteur belge.
Financement du câble sous-marin
Concessions domaniales accordées avant le 1er juillet 2007 (C-Power, Belwind/Nobelwind et Northwind)
Pour les parcs éoliens offshore faisant l'objet d'une concession domaniale accordée avant le 1er juillet 2007, le gestionnaire du réseau de transport finance à hauteur d'un tiers le coût du câble sous-marin, et ce pour un montant maximum de 25 millions d'euros pour un projet de 216 MW ou supérieur.
Ce financement de 25 millions d'euros est réduit proportionnellement lorsque le projet est de moins de 216 MW.
Dans ce montant est compris l'achat, la livraison et la pose du câble sous-marin, ainsi que les installations de raccordement, les équipements et les jonctions de raccordement des installations de production mentionnées.
Ce financement est étalé sur cinq ans, à raison d'un cinquième par an prenant cours à la date de commencement des travaux.
La CREG contrôle le coût total à prendre en considération pour la contribution, sur base de l'offre, ou des offres, que le titulaire de la concession domaniale prend en compte en application de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, fournitures et de services.
La contribution est versée en cinq tranches égales à partir du mois suivant le commencement des premiers travaux, et à la même date les années suivantes.
Concessions domaniales accordées après le 1er juillet 2007
Les parcs éoliens offshore faisant l'objet d'une concession domaniale accordée après le 1er juillet 2007 peuvent demander au ministre de ne pas se connecter à une installation pour la transmission d'électricité dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit maritime international. Si l'autorisation de ne pas se connecter est accordée, le gestionnaire du réseau de transport finance à hauteur d'un tiers le coût du câble sous-marin, et ce pour un montant maximum de 25 millions d'euros selon les modalités définies dans le présent paragraphe et le prix minimal pour l'énergie éolienne produite, tel que fixé pour les installations dont le financial close a lieu après le 1er mai 2014, est augmenté de 12 euros/MWh.
Pour les installations qui se connectent à une installation pour la transmission d'électricité dans les espaces marins mais qui se trouvent à une distance de plus de 9 kilomètres de cette installation, le gestionnaire du réseau finance une partie, à fixer par le Roi sur proposition de la CREG et après avis du gestionnaire du réseau, du coût du câble sous-marin réalisant la connexion à cette installation.