Request for amendment by all regulatory authorities agreed at the Energy Regulators’ Forum on all TSO’s proposal for congestion income distribution methodology

En juillet 2016, Elia a soumis à la CREG une demande d’approbation portant sur une méthodologie de répartition des revenus de la congestion. Cette méthodologie, développée de concert par Elia et tous les autres gestionnaires de réseau de transport européens, a été soumise à l’approbation de l’ensemble des autorités de régulation. En concertation avec les autres autorités de régulation européennes, la CREG a décidé de demander conjointement à l’ACER de prendre une décision concernant la méthodologie proposée. Ce document contient la lettre comportant la demande.