Fil d'Ariane
Arrêté fixant la méthodologie tarifaire pour le réseau de transport d’électricité et pour les réseaux d’électricité ayant une fonction de transport (version coordonnée en date du 26-11-2015)
Résumé
Le Comité de direction de la CREG a fixé ses méthodologies de détermination des tarifs de transport. Ces méthodologies harmonisées comportent les règles que le gestionnaire du réseau de transport devra respecter lors de la préparation, du calcul et de l'introduction de ses tarifs pour la période 2016-2019 et que le régulateur utilisera lors du traitement de ces propositions tarifaires.
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Date d'approbation
Référence
Autres (Z)141218-CDC-1109/7b