Avis sur le projet de loi n° 54-2070/001 portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales et de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité
Résumé
A la demande de la Commission de l’Economie de la Chambre des représentants, la CREG a formulé, le 28 novembre 2016, un avis sur le projet de loi « portant modification de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales et de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité ».
Cet avis examine en détail les mécanismes prévus dans le projet de loi en vue de déterminer le montant des contributions de répartition nucléaire dues par les exploitants des centrales Doel 3, Doel 4, Tihange 2 et Tihange 3, et par les sociétés disposant de quotes-parts dans ces centrales, pour les années 2016 à 2026. L’avis n’expose en revanche pas les remarques formulées, le 25 octobre 2016, par le Comité de direction de la CREG en Commission de l’Economie quant aux compétences attribuées à la CREG par le projet de loi, ni quant aux questions liées aux recours éventuels contre la contribution de répartition.