Avis relatif à un projet d’arrêté royal relatif aux conditions et à la procédure d’octroi des concessions domaniales au gestionnaire du réseau pour la construction et l’exploitation d’installations pour la transmission d’électricité, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction
Résumé
La CREG a formulé le présent avis suite à une demande du Secrétaire d’Etat à la Lutte contre la fraude sociale, la Protection de la vie privée et la Mer du Nord du 28 juin 2017. La CREG avait déjà auparavant été saisi d’une même demande adressée par le Conseiller général du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et a, dans ce cadre, formulé un avis en date du 7 juillet 2016. Dans son courrier du 28 juin 2017, le Secrétaire d’Etat justifie la nouvelle demande d’avis par la modification, en cours à l’époque, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité en vue d’établir un cadre légal pour le Modular Offshore Grid.
Les remarques figurant dans le présent avis sont complémentaires à celles reprises dans l’avis 1543 du 7 juillet 2016.