Fil d'Ariane
La Cour constitutionnelle confirme la compétence tarifaire de la CREG en matière de tarifs d’injection d’électricité
Résumé
Dans son arrêt du 12 juillet dernier, la Cour constitutionnelle confirme que les tarifs d’injection appliqués aux producteurs décentralisés d’électricité constituent une compétence fédérale. La CREG voit ainsi confirmé, par l’une des plus hautes juridictions du pays, le point de vue qu’elle défend depuis près de deux ans à ce sujet.Dans son arrêt du 12 juillet dernier, la Cour constitutionnelle confirme que les tarifs d’injection appliqués aux producteurs décentralisés d’électricité constituent une compétence fédérale. La CREG voit ainsi confirmé, par l’une des plus hautes juridictions du pays, le point de vue qu’elle défend depuis près de deux ans à ce sujet.
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Date d'approbation
Référence
Communiqué de presse PR107