Résumé

Il a été décidé de renforcer davantage les pouvoirs régulatoires de la CREG en lui permettant de disposer, à l’avenir, d’un corps d’officiers de police judiciaire. La CREG se réjouit de cette avancée importante dans les moyens d’exercer ses compétences. Elle lui garantira l’accès aux informations des entreprises du secteur de l’électricité et du gaz pour vérifier, notamment, qu’elles ne répercutent pas le coût de la contribution précitée sur la facture des consommateurs.
Téléchargez le document (pdf, 19.12 Ko)

Date d'approbation

Référence

Communiqué de presse PR71