Fil d'Ariane
Décision relative à la modification des conditions générales des contrats de responsable d’accès proposés par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité aux utilisateurs du réseau
Résumé
Cette décision concerne des modifications du contrat ARP proposées par Elia dans le cadre de la mise en place d'une allocation implicite de la capacité infra-journalière sur la frontière Belgique-Pays-Bas et des modifications relatives à la détermination du périmètre d'équilibre d'un ARP comprenant dans son portefeuille un point d'accès au réseau à partir duquel un client preste un service d'interruptibilité en présence sur un même site d'une production locale.
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Date d'approbation
Référence
Décision (B)101125-CDC-1019