Décision relative à la demande d’approbation de l'annexe A révisée « Modèle de Transport» du Règlement d'Accès pour le Transport de Gaz Naturel de la S.A. Fluxys Belgium

Pendant la période qui a suivi l'introduction du nouveau modèle de transport (1er octobre 2012), Fluxys Belgium a constaté que les dispositions prévues initialement pourraient mener à des comportements opportunistes de la part de certains utilisateurs du réseau affichant une position gazière de surplus à la fin de la journée et ce, au détriment de tous les utilisateurs du réseau affichant une position gazière de déficit et inversement. Fluxys Belgium a par conséquent jugé souhaitable de modifier un certain nombre de dispositions de l'annexe A «Modèle de Transport» du Règlement d'Accès pour le transport de gaz. Fluxys Belgium a invité tous les acteurs du marché, par le biais d'une consultation de marché formelle sur son site Internet, à communiquer leurs remarques et/ou suggestions au sujet des modifications proposées. Fluxys Belgium n'a pas reçu de remarques et/ou de suggestions de la part des utilisateurs du réseau. La CREG est d'avis que l'adaptation proposée par Fluxys Belgium anticipera les comportements éventuellement opportunistes et la perturbation du marché qui en découle. Par conséquent, cette modification répond à la préoccupation de la CREG selon laquelle les conditions de marché doivent être équitables et équilibrées.