Décision relative à la demande d'approbation de la proposition adaptée par la SA Fluxys Belgium du contrat standard de transport de gaz naturel, du programme de transport de gaz naturel et des annexes A, B, C1, C3, E, G et H du règlement d'accès pour le transport de gaz naturel

Mi-octobre, Fluxys Belgium a soumis à la CREG une demande adaptée d'approbation des modifications de certains contrats. L'objectif de ces modifications est d'adapter l'offre de services à l'introduction du code de réseau Capacity Allocation. Fluxys Belgium indique également que l'intégration des services du hub se fera ultérieurement. S'agissant des Accords Interconnexion, ils font savoir que leur état d'avancement sera communiqué dans le cadre de la mise en œuvre du code de réseau Interoperability. Finalement, les adaptations de l'offre de services pour certains types de clients finals feront l'objet d'une consultation et seront soumises séparément pour approbation. Par sa décision du 29 octobre, la CREG a approuvé les modifications proposées et a décidé qu'elles entreraient en vigueur à compter du 1er novembre 2015.