Décision relative aux modifications des conditions générales des contrats d’accès, proposées par ELIA SYSTEM OPERATOR SA

Le 4 novembre 2015, la CREG a reçu d’Elia une demande d’approbation de modifications aux conditions générales du contrat d’accès. Les modifications proposées par Elia ont pour principal objectif de mettre le contrat en conformité avec la nouvelle méthodologie tarifaire pour le réseau de transport d'électricité et pour les réseaux d'électricité ayant une fonction de transport, fixée par la CREG le 18 décembre 2014. D’autre part, elles visent à clarifier les procédures de désignation du détenteur d’accès et du(des) responsable(s) d’accès. En outre, Elia a proposé un nombre limité de modifications sous la dénomination « divers ». Dans sa décision du 3 décembre 2015, la CREG approuve les modifications proposées.