Décision relative à l’établissement des critères pour l’octroi de dérogations aux dispositions des codes de réseau RfG, DCC et/ou HVDC
Résumé
Trois règlements européens adoptés en 2016 établissent des codes de réseau fixant des conditions pour le raccordement au réseau d’électricité (codes de réseau RfG, DCC et HVDC). En vertu de ces règlements, l’autorité de régulation compétente peut, à la demande de certaines parties concernées, autoriser des dérogations à une ou plusieurs dispositions de ces règlements.
Le 20 avril 2017, suite à une consultation publique qui s’est clôturée le 20 février 2017, la CREG a adopté sa décision relative à l’établissement des critères pour l’octroi de telles dérogations.
Les critères pour l’octroi de dérogations aux dispositions des codes de réseau RfG, DCC et HVDC ont vu le jour grâce à la collaboration entre les quatre régulateurs (CREG, CWaPE, VREG et BRUGEL) et sont disponibles ici.