Fil d'Ariane
Décision portant exécution de l’article 19bis, §§ 3 à 5, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, en vue de rendre possible le transfert d’énergie
Résumé
La CREG a pris une décision relative à l’organisation du marché de l’électricité, en vue de rendre possible le transfert d’énergie. Cette décision fixe :
- les règles à suivre en matière de rémunération de l’énergie transférée ;
- la ou les formules de détermination du prix de transfert par défaut ;
- les mécanismes de garanties financières et contractuelles à obtenir de l’opérateur de service de flexibilité ;
- la formule de détermination du prix de transfert par défaut appliquée par la CREG lorsque la négociation commerciale entre les acteurs du marché n’aboutit pas ;
- le modèle de clauses standards applicables entre l’opérateur de service de flexibilité et le fournisseur à défaut d’accord sur les modalités de leur relation contractuelle.
Téléchargez le document (pdf, 1000.57 Ko)
Date d'approbation
Référence
Décision (B)1677