Décision relative à la demande d’approbation du rapport tarifaire adapté incluant les soldes introduit par la SA Elia System Operator concernant l'exercice d’exploitation 2016

La méthodologie tarifaire pour le transport d’électricité prévoit qu’Elia soumet chaque année à l’approbation de la CREG un rapport tarifaire relatif à l’année écoulée. Après une procédure de concertation et une éventuelle adaptation du rapport tarifaire, la CREG adopte une décision équilibrée et conforme aux intérêts des utilisateurs du réseau.

Au cours de son analyse, la CREG a relevé la présence de subsides croisés entre activités régulées et non régulées, ce qui l’a amenée à rejeter, dans sa décision, le rapport tarifaire adapté d’Elia portant sur l’exercice d’exploitation 2016. Dans pareil cas, la CREG fixe elle-même le solde régulatoire de l’exercice d’exploitation.

Conformément à la méthodologie tarifaire, le solde régulatoire cumulé est reporté dans le calcul tarifaire de la prochaine période régulatoire (2020-2023).