Etude relative à la proposition de directive de la Commission européenne portant modification des directives 96/92/CE et 98/30/CE concernant des règles communes pour les marchés intérieurs de l'électricité et du gaz naturel

La Commission européenne a proposé de modifier les directives 96/92/CE et 98/30/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel. La proposition de modification de ces règles contient des éléments quantitatifs et qualitatifs. Les éléments quantitatifs concernent le calendrier pour la libéralisation du marché de l’électricité et du gaz et se positionnent du côté de la demande. Les éléments qualitatifs, du côté de l’offre, concernent le unbundling entre le transport et les autres activités d'une entreprise d’électricité et de gaz intégrée, l’accès au réseau de transport et de distribution, la régulation, le commerce avec les pays hors Union européenne et les obligations de service public. Étant donné l'intérêt de cette initiative de la Commission européenne pour l’organisation du marché de l'électricité et du gaz en Belgique, la CREG étudie cette proposition.