Etude relative au projet d'arrêté royal organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz et au projet d'arrêté royal organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan de l'électricité et de la chaleur

Le secrétaire d'État a demandé à la CREG d'émettre un avis sur un projet d'arrêté royal relatif à l’organisation de la collecte des données sur l’établissement du bilan gaz d'une part, et sur l’établissement du bilan électricité et chaleur d’autre part. La CREG approuve cet arrêté royal.