Rapport relatif au monitoring des éventuels effets perturbateurs sur le marché dans le cadre du mécanisme du filet de sécurité introduit par l'article 20bis, §§1er à 5 de la Loi électricité et l'article 15/10bis, §§1er à 5 de la Loi gaz

Au moyen du mécanisme du filet de sécurité, le gouvernement fédéral souhaite veiller à ce que les prix de l'énergie pour les particuliers et les PME en Belgique ne soient pas supérieurs à la moyenne des pays voisins. Le mécanisme du filet de sécurité est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 inclus, mais peut être arrêté à tout moment s'il s'avère qu'il a un important effet perturbateur sur le marché. L'analyse de la CREG porte sur la concentration de marché, les obstacles à l'entrée et à la sortie, la transparence, l'offre de produits et l'évolution des prix. La CREG n'a pas constaté d'effets perturbateurs sur le marché imputables au mécanisme du filet de sécurité au cours de l'année 2014.