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Dans son arrêt du 30 juin 2015, la Cour d’Appel de Bruxelles décide que la VREG doit déterminer les soldes relatifs à la période qui s’étend de 2010 à 2013 inclus, ainsi que l’affectation de ces soldes. À cet effet, la CREG doit transmettre à...

Approbation: 01 juillet 2015
Thèmes: Distribution

Cette demande vise les installations de production d’électricité d’une puissance inférieure ou égale à 10kW et consiste soit à placer un compteur intelligent mesurant le prélèvement et l’injection d’électricité ou soit à appliquer une redevance à...

Approbation: 06 décembre 2012
Thèmes: Distribution

Fin 2008, un nouveau cadre légal a vu le jour dans lequel la CREG devait approuver les tarifs du réseau de distribution. Une des principales modifications concerne le passage à une régulation pluriannuelle, alors que les tarifs avaient toujours...

Approbation: 28 juin 2012
Type: Etude
Thèmes: Distribution

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