FOURNITURE D'ÉLECTRICITÉ

Tarifs sociaux

Qu'est-ce que le tarif social ?

  • Un tarif moins cher que le tarif normal
  • Il est calculé et publié 2 fois par an par la CREG sur base des tarifs commerciaux des fournisseurs d'électricité et de gaz naturel les plus bas sur le marché
  • Il n'est octroyé qu'à certaines catégories de personnes
  • Il est identique dans toute la Belgique, quel que soit le fournisseur
  • Il inclut la composante énergie ainsi que les coûts de réseau de distribution et de transport. Le bénéficiaire du tarif social électricité n'est toutefois pas exempté du paiement de la TVA, de la cotisation fédérale et de la redevance de raccordement en Wallonie.

Quel est le tarif social en vigueur ?

Tarif social pour la période 08/2013 - 01/2014
Tarif social pour la période 02/2014 - 07/2014

Tarifs antérieurs

Avez-vous droit au tarif social ?

Le tarif social pour l'électricité et le gaz naturel est accordé aux personnes ou ménages appartenant à l'une des catégories suivantes :

  • Catégorie 1 : tout client final ou un membre de son ménage qui bénéficie d'une décision d'octroi, par le Service public fédéral Sécurité sociale :
    • d'une allocation pour personnes handicapées suite à une incapacité permanente de travail de 65 %;
    • d'une allocation familiale supplémentaire pour les enfants souffrant d'une incapacité physique ou mentale d'au moins 66 % ;
    • d'une allocation pour l'aide d'une tierce personne;
    • d'une allocation d'aide aux personnes âgées;
    • d'une allocation de remplacement de revenus;
    • d'une allocation d'intégration.
  • Catégorie 2 : tout client final ou un membre de leur ménage qui bénéficie d'une décision d'octroi, par l'Office national des Pensions :
    • d'une allocation pour personnes handicapées suite à une incapacité permanente de travail d'au moins 65 % (une allocation complémentaire ou une allocation de complément du revenu garanti);
    • d'une garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA);
    • du revenu garanti aux personnes âgées;
    • d'une allocation pour l'aide d'une tierce personne.
  • Catégorie 3 : tout client final ou un membre de son ménage qui bénéficie d'une décision d'octroi, par un Centre public d'aide sociale (CPAS) :
    • du droit à l'intégration sociale;
    • d'une aide sociale financière à la personne qui est inscrite au registre des étrangers avec une autorisation de séjour illimitée et qui, en raison de sa nationalité, ne peut pas être considérée comme ayant droit à l'intégration sociale;
    • d'une aide sociale partiellement ou totalement prise en charge par l'Etat fédéral;
    • d'une allocation (avance) d'attente du revenu garanti aux personnes âgées, de la garantie de revenus aux personnes âgées ou d'une allocation de handicapés.

Le tarif social ne s'applique pas aux :

  • résidences secondaires;
  • communs des immeubles résidentiels;
  • clients professionnels;
  • clients occasionnels, raccordements provisoires.

Comment obtenir le tarif social ?

Depuis juillet 2009, plus aucune démarche n'est nécessaire pour les obtenir. Il vous est accordé automatiquement par votre fournisseur si vous entrez dans les catégories 1, 2 ou 3 précitées.

Concrètement, le Service public fédéral Economie récolte toutes les données auprès des différentes instances (fournisseurs, registre national, banque-carrefour de la sécurité sociale) et avertit votre fournisseur s'il y a lieu de vous appliquer le tarif social.

Via le site internet www.tarifsocial.economie.fgov.be, vous pouvez vérifier en ligne si le tarif social vous est automatiquement appliqué, pour quel contrat et pour combien de temps.

Le système des attestations à envoyer à votre fournisseur reste cependant valable si vous ne désirez pas que vos données soient traitées de manière automatique. Vous devrez dans ce cas en informer votre fournisseur par écrit et introduire chaque année auprès de lui une attestation délivrée par l'institution compétente (Service public fédéral Sécurité sociale, Office national des Pensions, CPAS).

Vous avez d'autres questions sur l'obtention du tarif social ?

Vous pouvez contacter :

  • le Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
    (North Gate III, Boulevard du roi Albert II 16, 1000 BRUXELLES, Tél. 0800/120 33, Fax 0800/120 57, E-mail info.eco@mineco.fgov.be, www.mineco.fgov.be)

ou l'une des trois institutions qui délivrent les décisions d'octroi des aides et allocations qui donnent droit au tarif social :

  • le Service public fédéral Sécurité sociale
    (Direction générale Personnes handicapées, Centre administratif Botanique - Finance Tower, Boulevard du Jardin Botanique, 50 boîte 1 - 1000 Bruxelles,
    Tél. 0800/98 799, Fax 02/509 81 85, E-mail handiF@minsoc.fed.be);
  • l'Office National des Pensions
    (coordonnées : Tour du Midi - 1060 Bruxelles, Tél. 02/529 30 01, Fax 02/529 39 21, E-mail info@rvponp.fgov.be); ou
  • le CPAS de votre commune.

Composante énergie de référence électricité (PUBLIÉ UNIQUEMENT A L'ATTENTION DES FOURNISSEURS)

La composante énergie de référence électricité est publiée uniquement à l'attention des fournisseurs et des gestionnaires de réseau de distribution dans le cadre du remboursement des créances clients protégés.

02/2014 - 07/2014
08/2013 - 01/2014
02/2013 - 07/2013

08/2012 - 01/2013
02/2012 - 07/2012