TARIFS ELECTRICITE
1. Tarifs de distribution (raccordement et utilisation)
2. Tarifs de transport
3. Tarifs sociaux
3.1. Tarifs clients protégés résidentiels électricité
02/2013 - 07/2013
08/2012 - 01/2013
02/2012 - 07/2012
08/2011 - 01/2012
02/2011 - 07/2011
01/2011
Anciens tarifs (2005-2010)
Le tarif social est calculé par la CREG par période de six mois.
Le tarif social est obtenu en calculant par fournisseur (pour la zone géographique présentant le tarif de distribution le plus bas, à condition qu'au moins 1 % de la population belge vive au sein de cette zone, pour la période de trois mois précédant au calcul du tarif social) le tarif commercial le plus bas.
Le mécanisme de calcul est décrit à l'arrêté ministériel du 30 mars 2007.
3.2. Bases légales
3.3. Catégories de personnes ayant droit au tarif social
1. tout client final ou un membre de son ménage qui bénéficie d'une décision d'octroi, par le Service public fédéral Sécurité sociale :
- d'une allocation aux handicapés suite à une incapacité permanente de travail de 65 %;
- d'une allocation familiale supplémentaire pour les enfants souffrant d'une incapacité physique ou mentale d'au moins 66 % ;
- d'une allocation pour l'aide d'une tierce personne;
- d'une allocation d'aide aux personnes âgées;
- d'une allocation de remplacement de revenus;
- d'une allocation d'intégration.
2. tout client final ou un membre de leur ménage qui bénéficie d'une décision d'octroi, par l'Office national des Pensions :
- d'une allocation pour personnes handicapées suite à une incapacité permanente de travail d'au moins 65 % (une allocation complémentaire ou une allocation de complément du revenu garanti);
- d'une garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA);
- du revenu garanti aux personnes âgées;
- d'une allocation pour l'aide d'une tierce personne.
3. tout client final ou un membre de son ménage qui bénéficie d'une décision d'octroi, par un Centre public d'Aide sociale :
- du droit à l'intégration sociale;
- d'une aide sociale financière à la personne qui est inscrite au registre des étrangers avec une autorisation de séjour illimitée et qui, en raison de sa nationalité, ne peut pas être considérée comme ayant droit à l'intégration sociale;
- d'une aide sociale partiellement ou totalement prise en charge par l'Etat fédéral;
- d'une allocation (avance) d'attente du revenu garanti aux personnes âgées, de la garantie de revenus aux personnes âgées ou d'une allocation de handicapés.
Le tarif social ne s'applique pas aux :
- résidences secondaires;
- communs des immeubles résidentiels;
- clients professionnels;
- clients occasionnels, raccordements provisoires.
3.4. Comment obtenir les tarifs sociaux ?
Depuis le 1er juillet 2009, le Service public fédéral Economie récolte toutes les données auprès des différentes instances (fournisseurs, Registre National, Banque-Carrefour de la Sécurité sociale) et avertit votre fournisseur concerné s'il y a lieu de vous appliquer le tarif social.
Pour des questions supplémentaires sur l'obtention des tarifs sociaux, nous vous conseillons de prendre contact avec le Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (coordonnées : North Gate III, Boulevard du roi Albert II 16, 1000 BRUXELLES, Tél. 0800/120 33, Fax 0800/120 57, info.eco@mineco.fgov.be, www.mineco.fgov.be) ou encore les institutions suivantes:
- le CPAS de votre commune;
- l'Office National des Pensions (coordonnées : Tour du Midi - 1060 Bruxelles, Tél. 02/529 30 01, Fax 02/529 39 21, E-mail info@rvponp.fgov.be) ;
- le Service public fédéral Sécurité sociale (coordonnées : Direction générale Personnes handicapées, Centre administratif Botanique - Finance Tower, Boulevard du Jardin Botanique, 50 boîte 1 - 1000 Bruxelles,
Tél. 0800/98 799, Fax 02/509 81 85, E-mail handiF@minsoc.fed.be).
3.5. Composante énergie de référence électricité (UNIQUEMENT DESTINÉ AUX FOURNISSEURS)
02/2013 - 07/2013
08/2012 - 01/2013
02/2012 - 07/2012
La composante énergie de référence est publiée uniquement à l'attention des fournisseurs et des gestionnaires de réseau de distribution dans le cadre du remboursement des créances clients protégés.
