Mentions légales

TARIFS & PARAMETRES

1) Comparer les prix des différents fournisseurs

2) Paramètres utilisés dans la tarification de l’électricité

3) Tarifs sociaux

3.1. Prix de l’électricité en basse tension pour les clients protégés bénéficiant du tarif social

3.2. Bases légales au niveau fédéral

- Arrêté royal du 21 janvier 2004 déterminant les modalités de compensation du coût réel net découlant de l'application des prix maximaux sociaux sur le marché de l'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge (adopté suite à la Proposition 196 de la CREG du 1er juillet 2003 relative à l'arrêté royal de détermination des modalités de la compensation du coût réel net découlant de l'application des tarifs sociaux sur le marché de l'électricité et des règles d’intervention pour la prise en charge de ceux-ci par les opérateurs du marché concernés)

- Arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire (la CREG a rendu un avis relatif au projet d’arrêt ministériel en octobre 2006)

- Arrêté ministériel du 27 août 2007 portant publication des prix sociaux maximaux applicable du 1er août 2007 au 31 janvier 2008 pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire

3.3. Catégories de personnes ayant droit au tarif social

L’arrêté ministériel du 30 mars 2007 précité détermine les catégories de personnes ayant droit au tarif social, à savoir :

Tout client final qui peut prouver que lui-même ou que toute personne vivant sous le même toit bénéficie d'une décision d'octroi:
- du revenu d'intégration accordé par le CPAS de sa commune ;
- du revenu garanti aux personnes âgées ;
- d'une allocation d'aide aux personnes âgées ;
- d'une allocation aux handicapés suite à une incapacité permanente de travail ou une invalidité d'au moins 65 % ;
- d'une allocation de remplacement de revenus aux handicapés ;
- d'une allocation d’intégration aux handicapés ;
- d'une allocation pour l'aide d'une tierce personne ;
- d'une aide sociale financière dispensée par un CPAS à une personne inscrite au registre des étrangers avec une autorisation de séjour illimitée et qui en raison de sa nationalité ne peut être considérée comme ayant droit à l'intégration sociale.

Le bénéficiaire d'une allocation d'attente, soit du revenu garanti aux personnes âgées, soit d'une allocation aux handicapés, soit d'une allocation d'aide aux personnes âgées, qui lui est accordée par le CPAS, a également droit au tarif social.

Le tarif social ne s’applique par contre pas aux :
- résidences secondaires;
- communs des immeubles résidentiels;
- clients professionnels;
- clients occasionnels, raccordements provisoires.

3.4. Compétences de la CREG en la matière

3.4.1. Calcul du tarif social

Le tarif social est calculé par la CREG par périodes de six mois (le montant du tarif social est publié au début de la présente rubrique).

Depuis le 1er août 2007, le tarif social est obtenu en calculant par fournisseur, pour la zone géographique présentant le tarif de distribution le plus bas, à condition qu’au moins 1 % de la population belge vive au sein de cette zone, pour la période de trois mois précédant au calcul du tarif social, le tarif commercial le plus bas. Le calcul du tarif commercial le plus bas se fait sur base des divisions existantes des clients résidentiels.

Une période de transition a toutefois été prévue par l’arrêté ministériel du 27 août 2007 précité selon lequel les tarifs sociaux calculés sur base des paramètres sont encore applicables jusqu’au 1er novembre 2007. Les 3 mois suivants (de novembre 2007 à janvier 2008 inclus), les tarifs sociaux sont calculés sur base du tarif commercial le plus bas dans la zone au tarif de distribution le plus bas mais en tenant compte du différentiel de prix entre l’ancien (basé sur les paramètres) et le nouveau système de calcul pour les 3 mois précédents (de août 2007 à octobre 2007 inclus).

La période de transition a pris fin le 31 janvier 2008 et seul le mécanisme de calcul tel que décrit par l’arrêté ministériel du 30 mars 2007 précité est désormais applicable.

3.4.2. Gestion du fonds en faveur des clients protégés résidentiels

Les tarifs sociaux sont financés au travers d’une surcharge, laquelle alimente le fonds ‘clients protégés résidentiels’.

La CREG est chargée de la gestion de ce fonds, lequel est destiné au financement du coût réel net résultant de l'application de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels.

Toute entreprise d'électricité qui a approvisionné un client résidentiel protégé aux prix maximaux sociaux (tarifs sociaux) introduit une créance auprès de la CREG le mois suivant chaque trimestre. Cette créance comprend, outre la mention du montant total dû, une liste nominative des clients résidentiels protégés approvisionnés, avec mention du montant facturé, du montant dû au prix normal du marché et de la différence entre ces deux montants. La créance est également accompagnée d'un aperçu des prix normaux du marché pratiqués par l'entreprise d'électricité en question pour différents types de clients à définir par la CREG. La créance introduite au mois de janvier comporte en outre un aperçu des coûts nets totaux résultant de l'approvisionnement aux prix maximaux sociaux et des remboursements reçus. Cette créance comprend en outre un relevé détaillé des frais administratifs supplémentaires résultant de l'application et du suivi des prix maximaux sociaux.

3.4.3. Contrôles sur place

La CREG est habilitée à effectuer des contrôles sur place à tout moment auprès de toute entreprise d'électricité qui a bénéficié d'un remboursement du coût réel net. La comptabilité séparée ainsi que l'ensemble des justificatifs doivent à tout moment être tenus à la disposition de la CREG. Les éventuelles irrégularités constatées donnent lieu à un remboursement par l'entreprise d'électricité en question au fonds en faveur des clients protégés résidentiels.

3.5. Comment obtenir les tarifs sociaux ?

Jusqu’à présent, les attestations ouvrant le droit au tarif social s’obtenaient notamment aux trois sources suivantes :

- C.P.A.S. ;

- Office National des Pensions (coordonnées : Tour du Midi - 1060 Bruxelles, Tél. 02/529 30 01, Fax 02/529 39 21, E-mail info@rvponp.fgov.be) ;

- Service public fédéral Sécurité sociale (coordonnées : Direction générale Personnes handicapées, Centre administratif Botanique - Finance Tower, Boulevard du Jardin Botanique, 50 boîte 1 - 1000 Bruxelles,
Tél. 02/507 87 99, Fax 02/509 81 85, E-mail handiF@minsoc.fed.be).

Vous deviez joindre cette attestation au formulaire fourni par votre fournisseur d’électricité.

Il est à noter que le 1er juillet 2009 est entré en vigueur l’arrêté royal du 28 juin 2009 relatif à l'application automatique de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire. Le Service public fédéral Economie récolte désormais toutes les données auprès des différentes instances (fournisseurs, registre national, banque-carrefour de la sécurité sociale) et avertit le fournisseur concerné s'il y a lieu de vous appliquer le tarif social.

Pour des questions supplémentaires sur l’obtention des tarifs sociaux, nous vous conseillons de prendre contact avec le Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (coordonnées : North Gate III, Boulevard du roi Albert II 16, 1000 BRUXELLES, Tél. 0800/120 33, Fax 0800/120 57, info.eco@mineco.fgov.be, www.mineco.fgov.be).

4) Tarifs de transport

5) Tarifs de distribution (raccordement et utilisation)

6) Tarifs clients captifs