TRANSPORT, STOCKAGE ET GNL
1. Gestionnaires du réseau de transport, de l'installation de stockage et de l'installation de GNL
Transport
Conformément aux articles 8 et 15/1 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, la gestion du réseau de transport de gaz naturel est assurée par un gestionnaire responsable de l'exploitation, de l'entretien et du développement du réseau de transport.
Par décision du 27 septembre 2012, la CREG a certifié FLUXYS BELGIUM S.A. en tant que gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel selon le modèle de « full ownership unbundling ». Pour plus d'information, voyez la décision 1166 et le communiqué de presse.
Stockage & GNL
Concernant les activités de stockage de Fluxys Belgium SA et de GNL de Fluxys LNG SA, la CREG ne procédera pas à la certification de ces gestionnaires. Ce n'est d'ailleurs pas une obligation imposée par le troisième paquet énergie européen.
Leur désignation a eu lieu, pour un terme renouvelable de vingt ans par arrêtés ministériels du 23 février 2010 (Moniteur belge du 2 mars 2010), après avis favorable de la CREG (communiqué de presse du 22 décembre 2009) et de la Commission bancaire, financière et des assurances.
