Collaboration avec d'autres instances

Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER)

L'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) coordonne au niveau européen le travail des autorités de régulation nationales. Elle a son siège à Ljubljana en Slovénie. L'ACER a notamment les missions suivantes :

  • participer à l'élaboration de codes de réseaux européens
  • arrêter les modalités et conditions d'accès et de sécurité d'exploitation applicables aux infrastructures transfrontalières
  • émettre des avis, notamment sur les plans décennaux d'investissements de ENTSO-E et ENTSO-G (associations européennes de gestionnaires de réseaux de transport d'électricité et de gaz)
  • surveiller, en coopération avec la Commission européenne, les Etats membres et les autorités nationales compétentes, les marchés intérieurs de l'électricité et du gaz naturel et informer le Parlement européen, la Commission européenne et les autorités nationales de ses conclusions
  • informer la Commission européenne lorsqu'elle constate qu'une autorité de régulation nationale ne se conforme pas à certaines dispositions du troisième paquet énergie européen
  • superviser la coopération régionale entre gestionnaires de réseau de transport.

L'ACER se compose de :

  • un conseil d'administration qui comprend neuf membres
  • un conseil des régulateurs qui comprend des représentants de haut niveau des autorités de régulation (dont la CREG) et un représentant de la Commission européenne
  • un directeur (et son personnel) désigné par le conseil d'administration pour cinq ans
  • une commission de recours qui comprend six membres et six suppléants choisis parmi les cadres supérieurs des autorités de régulation nationales, des autorités chargées de la concurrence ou d'autres institutions nationales ou communautaires, ayant l'expérience requise dans le secteur de l'énergie.

L'activité de l'ACER est structurée en groupes de travail spécialisés dans différents domaines. La CREG y participe activement en tant que membre, présidente ou co-présidente.

Association of Issuing Bodies (AIB)

Cette organisation européenne promeut un système pour faciliter l’échange international de certificats énergétiques par le biais d’une standardisation. L’adhésion de la CREG depuis 2015 permet aux producteurs offshore en Belgique d’utiliser le hub de l’AIB pour exporter les garanties d'origine délivrées par la CREG. Ces garanties d'origine sont en principe reconnues par tous les membres de l'AIB.

Vous trouverez plus d'informations au sujet de la mission de l'AIB, de ses activités et de ses membres sur son site Web.

Council of European Energy Regulators (CEER)

Le Conseil des régulateurs européens de l'énergie (CEER) est une association créée en 2000. Elle est composée des régulateurs nationaux de l'énergie des Etats membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen. La CREG en est un des membres fondateurs.

L'objectif principal du CEER est de faciliter la création d'un marché intérieur unique, efficace et compétitif pour l'électricité et le gaz. En vue de réaliser cet objectif, le CEER conseille et assiste la Commission européenne concernant les questions de régulation relatives à l'électricité et au gaz.

Le CEER se compose de :

  • une assemblée générale composée de tous les membres
  • un conseil d'administration constitué d'un président et de cinq vice-présidents élus par l'assemblée générale pour 30 mois
  • un secrétariat installé à Bruxelles.

L'activité du CEER est structurée en groupes de travail spécialisés dans différents domaines : électricité, gaz, consommateurs, stratégie internationale, etc. La CREG y participe activement en tant que membre, présidente ou co-présidente. Chaque année, le CEER publie son programme de travail.

Forum des régulateurs belges d'électricité et de gaz (FORBEG)

Le FORBEG est un organe informel de concertation composé de représentants de la CREG, du VREG, de BRUGEL et de la CWaPE. Sa présidence est assurée à tour de rôle par chaque régulateur pour une durée de six mois. Des réunions plénières sont organisées de façon bimestrielle tandis que des groupes de travail spécifiques, présidés de façon fixe par l'un ou l'autre régulateur, se réunissent à la demande en fonction de l'actualité et de l'avancement des travaux en cours.

L'objectif du FORBEG est d'être un lieu d'échange permettant notamment aux régulateurs de répondre adéquatement aux demandes d'études, d'analyses et de prises de positions communes qui leur sont adressées tant par l'UE que par les autorités fédérales, régionales ou le secteur.

Service fédéral de Médiation de l'Energie et autres services compétents pour le traitement de questions et plaintes

En vue d'un traitement optimal des questions et plaintes en matière d'électricité et de gaz, la CREG collabore depuis 2011 avec le service fédéral de médiation de l'énergie (SME) ainsi qu'avec les services compétents des régulateurs régionaux de l'énergie (BRUGEL, CWaPE et VREG) et du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie (Direction générale de l'Inspection économique et Direction générale Energie), sur la base d'un accord qui constitue une annexe au règlement d'ordre intérieur du SME.

Au travers de réunions organisées à intervalles réguliers par le SME, ces services, le SME et la CREG partagent leurs expériences, apportent leur expertise et échangent leurs points de vue sur les problématiques rencontrées. Ils transfèrent également au service concerné toute question ou plainte reçue qui ne ressortirait pas de leur compétence directe.

Enfin, la CREG transmet chaque année, à la demande du service fédéral de médiation de l'énergie, ses statistiques de plaintes pour l'année écoulée, en vue d'un reporting à la Commission européenne.

Autorité des services et marchés financiers (FSMA)

L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) veille au traitement honnête et équitable du consommateur financier et à l’intégrité des marchés financiers.

La FSMA a pour mission :

  • d’assurer la surveillance des marchés financiers et le contrôle de l’information diffusée par les sociétés ;
  • de contrôler certaines catégories de prestataires de services financiers et d’intermédiaires ;
  • de veiller au respect des règles de conduite par les établissements financiers ;
  • de superviser la commercialisation des produits financiers destinés au grand public et d’exercer le contrôle des pensions complémentaires.

Le législateur a également chargé la FSMA d’apporter une contribution à l’éducation financière des épargnants et des investisseurs.

En décembre 2016, le Protocole de coopération entre la CREG et la FSMA a été approuvé par les comités de direction des autorités respectives. Ce protocole définit les modalités de la coopération pour l’échange d’informations et d’expertises entre les deux autorités afin d’assurer l’intégrité et la transparence des marchés de l’énergie.

Cet accord est très important vu l’interaction croissante entre le règlement REMIT et le domaine financier.

Autorité belge de la Concurrence (ABC)

Une coordination efficace entre la régulation du secteur et le droit de la concurrence est nécessaire pour optimiser le fonctionnement du marché de l’électricité et du gaz naturel. L’arrêté royal concernant la coopération entre la CREG et l’Autorité belge de la Concurrence (ABC) ainsi que le cadre dans lequel les deux institutions sont amenées à dialoguer est paru au Moniteur belge le 15 décembre 2017. Il vise à favoriser une coopération optimale entre ces deux institutions, tout en respectant au mieux leurs champs de compétences respectifs.

L’arrêté royal prévoit une concertation régulière entre la CREG et l’ABC portant, d’une part, sur l’évolution du secteur de l’électricité et du gaz et, d’autre part, sur le droit de la concurrence. Cette concertation doit garantir une interprétation cohérente et harmonieuse du droit sectoriel et du droit de la concurrence. L’arrêté royal formalise également l’échange réciproque d'informations. Il s’agit de s’échanger toutes informations utiles - en ce compris des informations confidentielles - pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement de leurs missions.

L’arrêté royal décrit également comment intervenir dans le cadre de procédures formelles. Ainsi, la CREG sera entre autres informée des questions en lien avec le secteur de l’électricité et du gaz dont le Collège de la Concurrence de l’ABC est saisi, de manière à permettre à la CREG d'intervenir si elle le souhaite. Par ailleurs, l’arrêté royal garantit que la CREG soit informée de l’introduction d’un projet de décision par l’auditeur en charge du secteur de l’électricité et du gaz et fixe les règles d’accès au projet de décision et au dossier de procédure. Enfin, la CREG se verra également notifier des décisions finales de l’ABC portant sur le secteur de l’électricité et du gaz naturel.

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