Tarif social

Quel est le montant du tarif social?

Electricité Gaz naturel
Q3 2020 Q3 2020
02/2020 - 06/2020 02/2020 - 06/2020
08/2019 - 01/2020 08/2019 - 01/2020
02/2019 - 07/2019 02/2019 - 07/2019
08/2018 - 01/2019 08/2018 - 01/2019

Tarifs précédents

Qu’est-ce que le tarif social et comment est-il calculé ?

Le tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel est un tarif réduit réservé à certaines catégories de personnes ou ménages. Il est identique chez tous les fournisseurs d’énergie. Le tarif social inclut la composante énergie, la composante distribution (tarif du réseau de distribution) et la composante transport (tarif du réseau de transport).

La CREG en fixait le montant tous les 6 mois. A partir du 1er juillet 2020, la CREG en fixera le montant tous les 3 mois.

La composante énergie du tarif social est fixée sur la base du tarif commercial le plus bas offert proposé par les fournisseurs d’énergie au cours du mois précédant ce trimestre.

La composante distribution d'un trimestre donné est fixée sur la base du tarif du réseau de distribution le plus bas proposé dans les zones de distribution belges au cours du mois précédant ce trimestre, pour autant qu'au moins 1 % de la population belge vive dans cette zone.

La composante transport d'un trimestre donné est issue du tarif de distribution (incluant le tarif de transport) le plus bas pour l’électricité et du tarif de transport de Fluxys Belgium pour le gaz naturel.

Le résultat calculé pour l’électricité, majoré des taxes et prélèvements applicables (à savoir la cotisation fédérale, la redevance de raccordement en Wallonie et la cotisation fonds énergie en Flandre), est plafonné lorsque :

  1. il est supérieur de plus de 10 % au tarif social de la période précédente.
  2. il est supérieur de plus de 20 % à la moyenne des tarifs sociaux des quatre trimestres précédents.

Le plafonnement implique que le tarif social est limité au niveau du plus bas de ces deux plafonds.

Le résultat calculé pour le gaz naturel, majoré des taxes et prélèvements applicables (à savoir la cotisation fédérale et la redevance de raccordement en Wallonie), est plafonné lorsque :

  1. il est supérieur de plus de 15 % au tarif social de la période précédente.
  2. il est supérieur de plus de 25 % à la moyenne des tarifs sociaux des quatre trimestres précédents.

Le plafonnement implique que le tarif social est limité au niveau du plus bas de ces deux plafonds.

Qui a droit au tarif social ?

Le tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel est octroyé à des personnes ou ménages qui bénéficient d’une des allocations spécifiques énumérées ici :

Catégorie 1: octroi par le Service public fédéral Sécurité sociale :

  • d'une allocation pour personnes handicapées suite à une incapacité permanente de travail d’au moins 65 % ;
  • d'une allocation familiale supplémentaire pour les enfants atteints d'une incapacité physique ou mentale d'au moins 66 % ;
  • d'une allocation pour l'aide d'une tierce personne ;
  • d'une allocation d'aide aux personnes âgées ;
  • d'une allocation de remplacement de revenus ;
  • d'une allocation d'intégration.

Catégorie 2 : octroi par le Service Fédéral des Pensions :

  • d'une allocation pour personnes handicapées suite à une incapacité permanente de travail d'au moins 65 % (une allocation complémentaire ou une allocation de complément du revenu garanti) ;
  • d'une garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) ;
  • du revenu garanti aux personnes âgées ;
  • d'une allocation pour l'aide d'une tierce personne.

Catégorie 3 : octroi par un CPAS :

  • du droit à l'intégration sociale ;
  • d'une aide sociale financière à la personne qui est inscrite au registre des étrangers avec une autorisation de séjour illimitée et qui, en raison de sa nationalité, ne peut être considérée comme ayant droit à l'intégration sociale ;
  • d'une aide sociale partiellement ou totalement prise en charge par l'Etat fédéral ;
  • d'une allocation (avance) d'attente du revenu garanti aux personnes âgées, de la garantie de revenus aux personnes âgées ou d'une allocation de handicapés.

Catégorie 4 : locataires d’immeubles à appartements dont le chauffage au gaz naturel est assuré par une installation collective, lorsque les logements sont donnés en location à des fins sociales par une société de logement reconnue.

Les sites Internet suivants répertorient les sociétés de logement reconnues :

Le tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel ne s’applique pas :

  • aux résidences secondaires (autres adresses que celle du domicile) ;
  • aux parties communes des immeubles d’appartements ;
  • aux clients professionnels ;
  • aux clients occasionnels/raccordements provisoires.

Comment obtenir le tarif social ?

Le tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel est automatiquement appliqué aux catégories 1, 2 ou 3. Le service public fédéral Economie collecte toutes les données (auprès des fournisseurs, du registre national, de la banque-carrefour de la sécurité sociale) et avertit votre fournisseur s’il y a lieu de vous appliquer le tarif social.

Si vous êtes locataire d'un appartement d’une société de logement (catégorie 4), le tarif social ne vous sera pas automatiquement appliqué. Pour ce faire, vous devrez vous adresser au propriétaire ou au gestionnaire de l’immeuble à appartements.

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