Tarif social

Quel est le montant du tarif social?

Electricité Gaz naturel
Q2 2021 Q2 2021
Q1 2021 Q1 2021
Q4 2020 Q4 2020
Q3 2020 Q3 2020
02/2020 - 06/2020 02/2020 - 06/2020
08/2019 - 01/2020 08/2019 - 01/2020
02/2019 - 07/2019 02/2019 - 07/2019
08/2018 - 01/2019 08/2018 - 01/2019

Tarifs précédents

Qu’est-ce que le tarif social et comment est-il calculé ?

Le tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel est un tarif réduit réservé à certaines catégories de personnes ou ménages. Il est identique chez tous les fournisseurs d’énergie. Le tarif social inclut la composante énergie, la composante distribution (tarif du réseau de distribution) et la composante transport (tarif du réseau de transport).

La CREG en fixait le montant tous les 6 mois. A partir du 1er juillet 2020, la CREG en fixera le montant tous les 3 mois.

La composante énergie du tarif social est fixée sur la base du tarif commercial le plus bas offert proposé par les fournisseurs d’énergie au cours du mois précédant ce trimestre.

La composante distribution d'un trimestre donné est fixée sur la base du tarif du réseau de distribution le plus bas proposé dans les zones de distribution belges au cours du mois précédant ce trimestre, pour autant qu'au moins 1 % de la population belge vive dans cette zone.

La composante transport d'un trimestre donné est issue du tarif de distribution (incluant le tarif de transport) le plus bas pour l’électricité et du tarif de transport de Fluxys Belgium pour le gaz naturel.

Le résultat calculé pour l’électricité, majoré des taxes et prélèvements applicables (à savoir la cotisation fédérale, la redevance de raccordement en Wallonie et la cotisation fonds énergie en Flandre), est plafonné lorsque :

  1. il est supérieur de plus de 10 % au tarif social de la période précédente.
  2. il est supérieur de plus de 20 % à la moyenne des tarifs sociaux des quatre trimestres précédents.

Le plafonnement implique que le tarif social est limité au niveau du plus bas de ces deux plafonds.

Le résultat calculé pour le gaz naturel, majoré des taxes et prélèvements applicables (à savoir la cotisation fédérale et la redevance de raccordement en Wallonie), est plafonné lorsque :

  1. il est supérieur de plus de 15 % au tarif social de la période précédente.
  2. il est supérieur de plus de 25 % à la moyenne des tarifs sociaux des quatre trimestres précédents.

Le plafonnement implique que le tarif social est limité au niveau du plus bas de ces deux plafonds.

Qui a droit au tarif social ?

Vous avez droit au tarif social si l’une des catégories suivantes s’applique à votre situation :

Catégorie 1 : vous (ou une personne domiciliée chez vous) recevez une des allocations suivantes du centre public d’action sociale (CPAS) :

  • un revenu d’intégration
  • une aide sociale financière équivalente au revenu d’intégration
  • une aide sociale partiellement ou entièrement prise en charge par l’Etat
  • une avance sur la garantie de revenus aux personnes âgées
  • une allocation de personne handicapée

Catégorie 2A : vous (ou une personne domiciliée chez vous) recevez une des allocations suivantes du SPF Sécurité sociale Direction générale Personnes handicapées (SPF SS DGPH) :

  • une allocation aux handicapés en raison d’une incapacité permanente de travail de 65 %
  • une allocation de remplacement de revenus
  • une allocation d’intégration
  • une allocation pour l’aide d’une tierce personne

Catégorie 2B (régional) : vous (ou une personne domiciliée chez vous) recevez l'allocation suivante

  • en Région wallonne, via l’Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ), une allocation d’aide aux personnes âgées 
  • en Région de Bruxelles-Capitale, via IRISCARE, une allocation d’aide aux personnes âgées
  • en Communauté germanophone, via SPF SS DGPH, une allocation d’aide aux personnes âgées
  • en Région flamande, via le « Zorgkas » auquel l’ayant droit est affilié, un budget de soins pour les personnes âgées nécessitant des soins (auparavant : allocation pour l’aide aux personnes âgées)

Catégorie 2C (régional) : vous (ou une personne domiciliée chez vous) recevez l'allocation suivante :

  • en Région wallonne, une allocation familiale supplémentaire pour les enfants souffrant d’une incapacité physique ou mentale avec un score minimum de 4 points dans le pilier 1 de l’échelle médico-sociale (reconnaissance établie par la SPF SS DGPH, payement par une caisse d'allocation familiale)
  • en Région de Bruxelles-Capitale, une allocation familiale supplémentaire pour les enfants souffrant d’une incapacité physique ou mentale avec un score minimum de 4 points dans le pilier 1 de l’échelle médico-sociale (reconnaissance établie par la SPF SS DGPH, paiement par une caisse d'allocation familiale)
  • en Communauté germanophone, une allocation familiale supplémentaire pour les enfants souffrant d’une incapacité physique ou mentale avec un score minimum de 4 points dans le pilier 1 de l’échelle médico-sociale (reconnaissance établie par la SPF SS DGPH, paiement par une caisse d'allocation familiale)
  • en Région flamande, via « Opgroeien, team Zorgtoeslagevaluatie », un supplément de soins pour enfants ayant un besoin spécifique de soutien avec un score minimum de 4 points dans le pilier 1 de l’échelle médico-sociale (auparavant : allocations familiales majorées)

Catégorie 3 : vous (ou une personne domiciliée chez vous) recevez une des allocations suivantes du Service fédéral des Pensions (SFP) :

  • la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA)
  • une allocation d’aide aux personnes âgées
  • une allocation pour personne handicapée sur la base d’une incapacité permanente de travail d’au moins 65 % (une allocation complémentaire ou une allocation de complément du revenu garanti)
  • une allocation pour l’aide d’une tierce personne

Catégorie 4 : vous êtes locataire d’un appartement social dont le chauffage au gaz naturel dépend d’une installation collective, dans un immeuble géré par 

  • une société de logement social
  • les sociétés régionales de logement
  • les sociétés de logement social agréées par les gouvernements régionaux (le Vlaamse Woningfonds, le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, le Fonds du logemenet de la Région de Bruxelles-Capitale)
  • le CPAS

Catégorie temporaire : vous avez droit à l’intervention majorée

A partir du 1er février 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, les personnes qui ont droit à l’intervention majorée et qui ont conclu un contrat de fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel pour leur propre usage (client résidentiel) ont droit temporairement au tarif social.

L’intervention majorée est une aide qui est octroyée par les mutualités :

  • aux personnes qui perçoivent certaines allocations sociales. La plupart de ces personnes disposaient déjà du droit au tarif social ;
  • aux personnes dont les revenus sont inférieurs à un certain plafond.

Pour plus d’informations sur l’intervention majorée, cliquez ici.

Pour plus d’informations au sujet de cette mesure temporaire, cliquez ici.

Comment obtenir le tarif social ?

Le tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel est automatiquement appliqué aux catégories 1, 2, 3 ainsi qu’à la catégorie temporaire. Le service public fédéral Economie collecte toutes les données (auprès des fournisseurs, du registre national, de la banque-carrefour de la sécurité sociale) et avertit votre fournisseur s’il y a lieu de vous appliquer le tarif social.

Si vous êtes locataire d'un appartement d’une société de logement (catégorie 4), le tarif social ne vous sera pas automatiquement appliqué. Pour ce faire, vous devrez vous adresser au propriétaire ou au gestionnaire de l’immeuble à appartements.

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