Consultation publique sur la demande d’approbation de la SA ELIA SYSTEM OPERATOR de méthodologie pour la répartition du revenu de congestion
Sujet
En mars 2019, la CREG a reçu une demande d’approbation de méthodologie modifiée pour la répartition du revenu de congestion résultant du couplage de marchés à long terme.
Cette proposition avait été élaborée et soumise pour approbation par Elia et tous les gestionnaires de réseau de transport, après une demande de modification antérieure introduite par toutes les autorités de régulation en janvier 2019.
Conformément aux dispositions de l’article 33, alinéa premier du règlement d’ordre intérieur de la CREG, le comité de direction organise une consultation publique sur la proposition d’Elia. Après réception des réponses des parties prenantes belges, le comité de direction rendra une décision sur cette proposition.
Document(s) de consultation
- Document de consultation publique (PRD)1931 (pdf, 130.99 Ko)
- All TSOs’ Proposal for a Congestion Income Distribution (CID) methodology in accordance with Article 57 of the Commission Regulation (EU) 2016/1719 of 26 September 2016 establishing a guideline on forward capacity allocation (pdf, 586.76 Ko)
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Période de consultation
Cette période de consultation compte 10 jours ouvrables et se termine le 10.05.2019 à 23.59 CET inclus.
Motif de la réduction du délai minimum :
Cette consultation a une durée réduite de 10 jours ouvrables afin de permettre au comité de direction de la CREG de prendre, dans les délais, une position dans les processus décisionnels européens organisés entre toutes les autorités de régulation concernant la proposition d’Elia et de tous les GRT.
Mode de transmission des observations
- Par courriel à consult.1931@creg.be et/ou
- Par lettre au membre indiqué du Comité de direction de la CREG:
CREG
Andreas TIREZ
Rue de l’Industrie 26-38
1040 BRUXELLES
Si le répondant estime que sa réponse comporte des informations confidentielles, ces informations doivent être indiquées précisément et sans ambiguïté dans la réponse comme étant confidentielles. En outre, cette réponse doit stipuler les raisons de la confidentialité et l'éventuel désavantage ou préjudice que pourrait subir le répondant si ces informations confidentielles étaient malgré tout publiées. Si le répondant (autre qu’une personne physique) estime avoir une raison valable pour que son nom ne soit pas divulgué, il le motive dans sa réponse.
Les données personnelles recueillies seront utilisées par la CREG dans le cadre de la présente consultation uniquement. Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique en matière de vie privée.
Personne de contact et/ou coordonnées de contact pour tous renseignements
Nico Schoutteet, +32 2 289 76 72, consult.1931@creg.be