Consultation publique sur le projet de code de bonne conduite de la CREG pour le secteur de l’électricité

A compter du 1er septembre 2022, la CREG est habilitée à établir un code de bonne conduite tel que visé à l'article 11, § 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité. Ce code de bonne conduite comprend les conditions de raccordement et d'accès au réseau de transport et les méthodes de calcul ou de détermination des conditions de fourniture de services auxiliaires et d'accès aux infrastructures transfrontalières, y compris les procédures d'allocation de la capacité et de gestion de la congestion.

S’agissant des conditions de raccordement et d'accès au réseau de transport, la CREG examine la proposition qui lui a été soumise le 16 mai 2022 par Elia Transmission Belgium SA (« Elia »), pour approbation en ce qui concerne la partie « procédures de raccordement ». La CREG consulte le gestionnaire de réseau et les acteurs du marché sur son évaluation de la proposition d'Elia et sur les modifications qu'elle entend y apporter.

S’agissant des méthodes de calcul ou de détermination des conditions de fourniture des services auxiliaires et d'accès aux infrastructures transfrontalières, y compris les procédures d'allocation de la capacité et de gestion de la congestion, la CREG a elle-même élaboré un projet sur lequel elle consulte actuellement le gestionnaire de réseau et les acteurs du marché.

La première version du code de bonne conduite vise principalement à réaliser une scission par rapport à l'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l’électricité et l’accès à celui-ci (ci-après “le règlement technique fédéral actuel”), et ceci en exécution de la loi du 21 juillet 2021 qui a modifié le cadre juridique en la matière dans la loi électricité. Des modifications substantielles par rapport aux dispositions incluses dans le règlement technique actuel ont été apportées quant aux « raccordements partagés », à la « modernisation substantielle » et à la « procédure de résiliation unilatérale de la désignation en qualité de détenteur d’accès et de responsable d’équilibre en cas de non-paiement ». Pour ces aspects, il était devenu clair entre-temps qu'une mise à jour du contenu du règlement était nécessaire.

Cette scission étant nécessaire pour assurer la conformité avec la réglementation européenne, elle doit être mise en oeuvre dans les meilleurs délais à partir du 1er septembre 2022. Il n’en demeure pas moins que le contenu du code de bonne conduite de la CREG pourra continuer à évoluer, même à relativement court terme après l'établissement de la version 01 du code de bonne conduite, afin d'apporter une réponse appropriée aux besoins du marché.

La CREG organise par la présente une consultation publique sur son projet de décision, avec en annexe son projet de code de bonne conduite (annexe 1) et la proposition d'Elia contenant les modifications que la CREG entend y apporter, indiquées au moyen de track changes (annexe 2). Le projet de code de bonne conduite (annexe 1) contient d’une part donc la proposition d'Elia, telle que modifiée par la CREG (sans track changes), et d’autre part les parties du code de bonne conduite que la CREG établit directement (pas sur proposition d'Elia). En outre, à titre d'information uniquement et pour aider les acteurs du marché à comprendre la scission avec le règlement technique fédéral actuel, la structure informelle discutée avec la Direction générale Energie, qui constitue le point de départ du projet de code de bonne conduite, est également incluse (annexe 3).