La demande d’approbation, soumise par la SA Elia System Operator, de la proposition commune d’adaptation du « CWE FBMC approval package » par l’introduction de la frontière germano-autrichienne et d’une règle minimale de 20% de RAM

Deadline:09 juillet 2018
Publication:18 juin 2018
Statut:Fermé
Domaine(s): 
Electricité

Sujet

La demande d’approbation, soumise par la SA Elia System Operator, de la proposition commune d’adaptation du « CWE FBMC approval package » par l’introduction de la frontière germano-autrichienne et d’une règle minimale de 20% de RAM.

Les modifications portent sur les 3 documents suivants :

  • La documentation de la méthodologie CWE FBMC
  • La méthodologie de calcul de la capacité pour l’horizon infrajournalier (intraday)
  • L’attribution des recettes de la congestion dans le cadre du CWE FBMC

Afin de faciliter le processus d’approbation, Elia a remis, en plus de la version finale, une version indiquant les modifications par rapport à la dernière version (27 septembre 2017). Ces deux versions sont également rendues disponibles pour la consultation publique dans les annexes.

Document(s) de consultation

Autres

La CREG organise cette consultation publique suite à la demande d’approbation, soumise par Elia, de
la proposition commune d’adaptation de la proposition d’approbation CWE FBMC, qu’elle a reçue le
13 juin 2018.

L’adaptation porte sur l’introduction de la frontière germano-autrichienne et de la règle minimale de
20 % de RAM. Cette règle constitue une mesure temporaire en l’attente d’une proposition améliorée
de méthode de sélection CBCO, faisant suite à la demande exprimée par des régulateurs CWE dans
leur position paper commun de 2015.

Cette adaptation entraîne la modification des trois documents précités, à savoir la méthodologie CWE
FBMC pour le couplage de marchés journaliers, la méthodologie de calcul de la capacité pour l’horizon
infrajournalier et la méthodologie d’attribution des revenus de la congestion dans le cadre du CWE
FBMC.

Cette adaptation a été réalisée conjointement par l’ensemble des gestionnaires de réseau de transport
de la région de calcul de la capacité CWE (Europe Centre-Ouest). Pour prendre sa décision nationale,
la CREG se concertera avec les autres régulateurs CWE et tente dans ce cadre d’arriver à une position
commune.

La CREG organise une consultation publique sur cette proposition commune d’adaptation de la
proposition d’approbation CWE FBMC afin d’en informer le marché belge tout en lui donnant la
possibilité de formuler des remarques. Vu qu’Elia n’a pas organisé de consultation publique à ce sujet,
la CREG peut tenir compte, lors de la concertation avec les régulateurs CWE, des remarques formulées
par les acteurs de marché belges.

Comment pouvez-vous répondre ?

Période de consultation

Cette période de consultation compte 3 semaines et se termine le 09.07.2018 à 23.59 CET inclus.

Mode de transmission des observations

  • Par courriel à consult.1778@creg.be et/ou
  • Par lettre au membre indiqué du Comité de direction de la CREG:
    CREG
    Andreas TIREZ
    Rue de l’Industrie 26-38
    1040 BRUXELLES

Si le répondant estime que sa réponse comporte des informations confidentielles, ces informations doivent être indiquées précisément et sans ambiguïté dans la réponse comme étant confidentielles. En outre, cette réponse doit stipuler les raisons de la confidentialité et l'éventuel désavantage ou préjudice que pourrait subir le répondant si ces informations confidentielles étaient malgré tout publiées. Si le répondant (autre qu’une personne physique) estime avoir une raison valable pour que son nom ne soit pas divulgué, il le motive dans sa réponse.

Les données personnelles recueillies seront utilisées par la CREG dans le cadre de la présente consultation uniquement. Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique en matière de vie privée.

Personne de contact et/ou coordonnées de contact pour tous renseignements

Clara Verhelst, +32 2 289 76 78, consult.1778@creg.be

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