Le projet de décision 2136 relative à la demande d'approbation, formulée par la SA ELIA TRANSMISSION BELGIUM, de dérogation à l’article 16, huitième alinéa du règlement (UE) 2019/943, portant sur une capacité disponible minimale d'échange entre zones
Sujet
Conformément aux dispositions de son règlement d'ordre intérieur, la CREG organise une consultation publique sur le projet de décision 2136 relative à la demande d'approbation, formulée par la SA ELIA TRANSMISSION BELGIUM, de dérogation à l’article 16, huitième alinéa du règlement (UE) 2019/943, portant sur une capacité disponible minimale d'échange entre zones.
Avant de prendre une décision finale relative à la demande de dérogation d’Elia, la CREG souhaite donner à toutes les parties prenantes la possibilité de faire part de leurs commentaires sur ce projet de décision, y compris sur la proposition d’Elia.
Document(s) de consultation
- Projet de décision (B)2136 (pdf, 479.24 Ko)
- Demande d’Elia de dérogation à la marge minimale à mettre à disposition pour échange entre zones (pdf, 796.2 Ko)
- Request of Elia System Operator SA for derogation from the minimum level of capacity to be made available for cross-zonal trade (pdf, 676.31 Ko)
Comment pouvez-vous répondre ?
Période de consultation
Cette période de consultation compte 3 semaines et se termine le 20.11.2020 à 23.59 CET inclus.
Mode de transmission des observations
Par courriel à consult.2136@creg.be
Si le répondant estime que sa réponse comporte des informations confidentielles, ces informations doivent être indiquées précisément et sans ambiguïté dans la réponse comme étant confidentielles. En outre, cette réponse doit stipuler les raisons de la confidentialité et l'éventuel désavantage ou préjudice que pourrait subir le répondant si ces informations confidentielles étaient malgré tout publiées. Si le répondant (autre qu’une personne physique) estime avoir une raison valable pour que son nom ne soit pas divulgué, il le motive dans sa réponse.
Les données personnelles recueillies seront utilisées par la CREG dans le cadre de la présente consultation uniquement. Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique en matière de vie privée.
Personne de contact et/ou coordonnées de contact pour tous renseignements
Nico Schoutteet, +32 2 289 76 72, consult.2136@creg.be