Le projet de décision (B)2412 relative à l'octroi d'une dérogation de délai pour l’utilisation de la plateforme européenne pour les réserves de restauration de la fréquence avec activation automatique (aFRR)

Conformément aux dispositions de son règlement d'ordre intérieur, la CREG organise une consultation publique sur le projet de décision (B)2412 relative à l'octroi d'une dérogation de délai pour l'utilisation de la plateforme européenne pour l'échange d'énergie d'équilibrage à partir des réserves de restauration de la fréquence avec activation automatique (aFRR).

Conformément à l'article 21, paragraphe 6 de l’EBGL, tous les GRT exécutant le processus de restauration de la fréquence automatique veillent à utiliser la plateforme européenne pour l'échange d'énergie d'équilibrage à partir des réserves de restauration de la fréquence avec activation automatique. Cet article fixe un délai de mise en service : soit 30 mois après l'approbation de la proposition de cadre de mise en oeuvre d'une plateforme européenne pour l'échange d'énergie d'équilibrage à partir des réserves de restauration de la fréquence avec activation automatique, soit 12 mois après l'approbation de la proposition de modification de la plateforme européenne conformément au paragraphe 5 de l'article 21. Concrètement, ce délai est le 24 juillet 2022.

Lors de la réunion du groupe de travail « Balancing » qu'elle a organisée le 5 mai 2022, Elia a présenté aux parties prenantes belges les raisons pour lesquelles il n'était pas possible de respecter l'échéance du 24 juillet 2022 pour la mise en service. La CREG note que le calcul de la capacité de transport transfrontalière disponible pour les échanges après le marché journalier a été modifié, ce qui pourrait entraîner une forte réduction de la capacité transfrontalière disponible par rapport à ce qui est observé actuellement.

Les parties prenantes sont invitées à donner leur avis, et à l'étayer, sur les raisons d'accorder une dérogation de délai pour l'utilisation de la plateforme européenne pour l'échange d'énergie d'équilibrage à partir des réserves de restauration de la fréquence avec activation automatique.