Lignes directrices concernant « les informations à considérer comme confidentielles en raison de leur caractère commercialement sensible » ou de leur caractère personnel

Dans la mesure où la CREG doit, dans l’exercice de toutes ses missions et non uniquement en matière tarifaire, respecter le caractère confidentiel des informations personnelles et commercialement sensibles, il lui est rapidement apparu nécessaire d’établir de nouvelles lignes directrices dont le champ d’application s’étend à toutes les situations dans lesquelles la CREG entend publier une décision ou tout autre document émanant ou non d’elle-même.

Ces nouvelles lignes directrices remplacent l’ancienne version des lignes directrices qui a été établie antérieurement à l’adoption du règlement (UE) 2016/679 du 17 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, qui régissent aujourd’hui la matière ainsi que des lois du 30 juillet 2018 relatives à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, d’une part, et à la protection des secrets d’affaires, d’autre part, qui transposent les exigences européennes en droit interne.

Compte tenu des changements intervenus en la matière, il est apparu nécessaire à la CREG de formuler une nouvelle version des lignes directrices applicables en matière de confidentialité.