Deadline
Publication
Statut
Fermé
Domaine(s)
Electricité

Sujet

Afin d’assurer la cohérence avec la méthodologie tarifaire applicable durant la période régulatoire 2020-2023 pour le réseau de transport de gaz naturel, les installations de stockage naturel et l’installation GNL, la CREG a également anticipé la procédure de méthodologie tarifaire pour le réseau de transport d'électricité et pour les réseaux d’électricité ayant une fonction de transport.

La CREG organise à présent une consultation publique sur son projet d’arrêté fixant la méthodologie tarifaire précitée, qui s’appliquera en pratique à tous les réseaux d’Elia.

Document(s) de consultation

Comment pouvez-vous répondre ?

Période de consultation

Cette période de consultation compte 4 semaines et se termine le 29.05.2018 à 23.59 CET inclus.

Mode de transmission des observations

  • Par courriel à consult.1109-10@creg.be et/ou
  • Par lettre au membre indiqué du Comité de direction de la CREG:
    CREG
    Monsieur Laurent JACQUET
    Rue de l’Industrie 26-38
    1040 BRUXELLES

Si le répondant estime que sa réponse comporte des informations confidentielles, ces informations doivent être indiquées précisément et sans ambiguïté dans la réponse comme étant confidentielles. En outre, cette réponse doit stipuler les raisons de la confidentialité et l'éventuel désavantage ou préjudice que pourrait subir le répondant si ces informations confidentielles étaient malgré tout publiées. Si le répondant (autre qu’une personne physique) estime avoir une raison valable pour que son nom ne soit pas divulgué, il le motive dans sa réponse.

Personne de contact et/ou coordonnées de contact pour tous renseignements

Jan Laermans, +32 2 289 76 11, consult.1109-10@creg.be