Deadline
Publication
Statut
Fermé
Domaine(s)
Electricité

Sujet

Dans le cadre de l’élaboration d’un mécanisme de rémunération de la capacité (CRM) pour la Belgique, la CREG est chargée d’établir les règles de fonctionnement de ce mécanisme, sur proposition du gestionnaire du réseau (Elia). Une proposition formelle de règles de fonctionnement a été introduite à la CREG le 1er février 2022. Suite à son analyse, la CREG envisage d’apporter certaines modifications à la proposition d’Elia. La plupart de ces modifications portent sur des détails et ne justifient pas, selon la CREG, une consultation publique préalable. Certaines modification sont toutefois importantes et rendent opportune une consultation des acteurs du marché. Selon la Loi électricité, les règles de fonctionnement doivent être publiées sur le site de la CREG au plus tard le 15 mai.

Consultation document(s)

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Période de consultation

Cette période de consultation se termine le 04.05.2022 à 23.59 CET inclus.

Restriction quant à la réponse

Seules les réponses d’une longueur maximale de 15.000 caractères (espaces compris) sont acceptées. Le répondant veillera à fournir un format de réponse permettant à la CREG de vérifier le respect de cette exigence.

Mode de transmission des observations

Par courriel à consult.CRM@creg.be

Si le répondant estime que sa réponse comporte des informations confidentielles, ces informations doivent être indiquées précisément et sans ambiguïté dans la réponse comme étant confidentielles. En outre, cette réponse doit stipuler les raisons de la confidentialité et l'éventuel désavantage ou préjudice que pourrait subir le répondant si ces informations confidentielles étaient malgré tout publiées. Si le répondant (autre qu’une personne physique) estime avoir une raison valable pour que son nom ne soit pas divulgué, il le motive dans sa réponse.

Les données personnelles recueillies seront utilisées par la CREG dans le cadre de la présente consultation uniquement. Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique en matière de vie privée.

Personne de contact et/ou coordonnées de contact pour tous renseignements

Patricia Debrigode, Bart De Waele & Pascal Boucquey, +32 2 289 76 11, consult.CRM@creg.be