Projet de décision (B)2356 relative aux conditions de forme d’une demande de dérogation au prix maximum intermédiaire
Sujet
Conformément aux dispositions de son règlement d'ordre intérieur, la CREG organise une consultation publique sur le projet de décision (B)2356 relative aux conditions de forme d’une demande de dérogation au prix maximum intermédiaire dans le cadre de la mise aux enchères de 2022.
En application de l’article 22, § 2, alinéa 2 de l’arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l’organisation des mises aux enchères ainsi que la méthode pour et les conditions à l’octroi d’une dérogation individuelle à l’application du ou des plafond(s) de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité, il incombe à la CREG de définir les conditions de forme d’une demande de dérogation au prix maximum intermédiaire.
L’objectif principal des adaptations apportées aux conditions de forme pour l’enchère de 2022 est d’accroitre la prévisibilité pour les acteurs du marché sur le traitement des demandes de dérogation au prix maximum intermédiaire. L’objectif de la CREG est également d’assurer la cohérence entre l’évaluation du prix maximum intermédiaire et l’évaluation du bienfondé des demandes de dérogation au prix maximum intermédiaire. La CREG a aussi adapté la version Excel de ces conditions de forme afin de faciliter la saisie des données par les demandeurs de la dérogation.
Document(s) de consultation
- Projet de décision (B)2356 (pdf, 406.96 Ko)
- Draft decision (B)2356 (pdf, 242.37 Ko)
- Annexes (zip, 1.05 Mo)
Comment pouvez-vous répondre ?
Période de consultation
Cette période de consultation compte 10 jours et se termine le 17.03.2022 à 23.59 CET inclus.
En application de l’article 22, § 2, alinéa 2 de l’arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l’organisation des mises aux enchères ainsi que la méthode pour et les conditions à l’octroi d’une dérogation individuelle à l’application du ou des plafond(s) de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité, la CREG est tenue de publier sa décision finale pour le 31 mars 2022. La CREG n’est donc pas dans la possibilité d’octroyer une période de consultation supérieure à 10 jours.
Mode de transmission des observations
Par courriel à consult.2356@creg.be
Si le répondant estime que sa réponse comporte des informations confidentielles, ces informations doivent être indiquées précisément et sans ambiguïté dans la réponse comme étant confidentielles. En outre, cette réponse doit stipuler les raisons de la confidentialité et l'éventuel désavantage ou préjudice que pourrait subir le répondant si ces informations confidentielles étaient malgré tout publiées. Si le répondant (autre qu’une personne physique) estime avoir une raison valable pour que son nom ne soit pas divulgué, il le motive dans sa réponse.
Les données personnelles recueillies seront utilisées par la CREG dans le cadre de la présente consultation uniquement. Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique en matière de vie privée.
Personne de contact et/ou coordonnées de contact pour tous renseignements
Benoît Gerkens, +32 2 289 76 11, consult.2356@creg.be