Fil d'Ariane
Projet de décision concernant la modification de la charte de bonnes pratiques pour la comparaison des prix en ligne de l’électricité et du gaz
Sujet
La CREG organise une consultation publique sur son projet de décision concernant la modification de la charte de bonnes pratiques pour la comparaison des prix en ligne de l’électricité et du gaz. La CREG l’estime nécessaire d’évaluer les dispositions de la charte actuel parce que, dans le courant des années, un nombre de développements nouveaux se sont présentés sur le champ de la comparaison des prix en ligne et de l’offre des fournisseurs. Outre les dispositions de la charte, une modification au méthode de calcul uniforme de l’estimation du coût annuel des produits ayant un prix d’énergie variable pour l’électricité et le gaz est également présentée.
Document(s) de consultation
- Le premier document de consultation se rapporte à la charte de bonnes pratiques modifiée pour les comparaisons de prix en ligne et le projet de décision de la CREG, qui formule des commentaires sur les modifications de la version 2017 de la charte.
- Le second document de consultation contient un questionnaire concernant la charte de bonnes pratiques modifiée pour les comparaisons de prix en ligne et le projet de décision de la CREG.
- Le troisième document de consultation concerne la modification de la méthode de calcul uniforme de l’estimation du coût annuel des produits ayant un tarif d’énergie variable pour l'électricité et le gaz (auparavant : annexe B de la charte version 2013).
Comment pouvez-vous répondre ?
Période de consultation
Cette période de consultation compte 6 semaines et se termine le 04.05.2017 à 23.59 CET inclus.
Mode de transmission des observations
- Par courriel à consult.1614@creg.be et/ou
- Par lettre au membre indiqué du Comité de direction de la CREG:
CREG
Laurent JACQUET
Rue de l’Industrie 26-38
1040 BRUXELLES
Si le répondant estime que sa réponse comporte des informations confidentielles, ces informations doivent être indiquées précisément et sans ambiguïté dans la réponse comme étant confidentielles. En outre, cette réponse doit stipuler les raisons de la confidentialité et l'éventuel désavantage ou préjudice que pourrait subir le répondant si ces informations confidentielles étaient malgré tout publiées. Si le répondant (autre qu’une personne physique) estime avoir une raison valable pour que son nom ne soit pas divulgué, il le motive dans sa réponse.
Personne de contact et/ou coordonnées de contact pour tous renseignements
Benedikt Joos, +32 2 289 76 11, consult.1614@creg.be