Projet de décision modifiant la décision (B)1964 contenant la méthodologie pour la détermination des coûts fixes et variables des centrales soumises à la contribution de répartition (Doel 3, Doel 4, Tihange 2 et Tihange 3) pendant la période 2020 à 2026
Sujet
En application de l’article 33, § 1er, de son règlement d’ordre intérieur, le comité de direction de la CREG organise une consultation publique sur son projet de décision (B)2066 du 11 mars 2020 modifiant la décision (B)1964 du 30 janvier 2020 contenant la méthodologie pour la détermination des coûts fixes et variables des centrales soumises à la contribution de répartition (Doel 3, Doel 4, Tihange 2 et Tihange 3) pendant la période 2020 à 2026. La loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales prévoit l’adoption, par la CREG, d’une telle méthodologie. Celle-ci a été adoptée par décision du 30 janvier 2020. Toutefois, en application de l’article 28 de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, Electrabel a introduit une plainte en réexamen contre cette décision, visant spécifiquement le traitement des coûts de combustible « amont » et « fabrication ». Après analyse, la CREG étant d’avis que cette plainte est fondée, elle envisage de modifier la décision du 30 janvier 2020, mais entend au préalable organiser une consultation publique sur la modification envisagée.
Document(s) de consultation
- Projet de décision (B)2066 (pdf, 560.86 Ko)
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Période de consultation
Cette période de consultation compte 2 semaines et se termine le 25.03.2020 à 23.59 CET inclus.
Ce délai est justifié, d’une part, par la nécessité, pour la CREG, de se prononcer sur la plainte en réexamen dans un délai de deux mois à dater de sa réception (le 14 février 2020) et, d’autre part, de donner une clarté suffisante aux exploitants nucléaires quant au traitement de leurs coûts dans le cadre de la révision triennale, qui doit intervenir pour la première fois le 30 juin 2020, ainsi que quant aux informations à fournir à la CREG dans ce cadre.
Mode de transmission des observations
- Par courriel à consult.2066@creg.be et/ou
- Par lettre au membre indiqué du Comité de direction de la CREG:
CREG
Laurent JACQUET
Rue de l’Industrie 26-38
1040 BRUXELLES
Si le répondant estime que sa réponse comporte des informations confidentielles, ces informations doivent être indiquées précisément et sans ambiguïté dans la réponse comme étant confidentielles. En outre, cette réponse doit stipuler les raisons de la confidentialité et l'éventuel désavantage ou préjudice que pourrait subir le répondant si ces informations confidentielles étaient malgré tout publiées. Si le répondant (autre qu’une personne physique) estime avoir une raison valable pour que son nom ne soit pas divulgué, il le motive dans sa réponse.
Les données personnelles recueillies seront utilisées par la CREG dans le cadre de la présente consultation uniquement. Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique en matière de vie privée.
Personne de contact et/ou coordonnées de contact pour tous renseignements
Laurent Jacquet, +32 2 289 76 11, consult.2066@creg.be