Projet de décision relatif aux lignes directrices précisant les conditions d’éligibilité des coûts d’investissement
Sujet
Projet de décision relatif aux lignes directrices précisant les conditions d’éligibilité des coûts d’investissement, en application de l’article 3, §3 de la proposition d’arrêté royal fixant les seuils d’investissement et les critères d’éligibilité des coûts d’investissement en vue du classement des capacités dans les catégories de capacités.
Consultation document(s)
- Projet de décision (B)2129 (pdf, 540.85 Ko)
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Période de consultation
Cette période de consultation compte 3 semaines et se termine le 20.11.2020 à 23.59 CET inclus.
Mode de transmission des observations
Par courriel à consult.2129@creg.be
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Patricia Debrigode, Bart De Waele, +32 2 289 76 11, consult.2129@creg.be