Deadline
Publication
Statut
Fermé
Domaine(s)
Electricité

Sujet

Projet de décision relatif aux lignes directrices précisant les conditions d’éligibilité des coûts d’investissement, en application de l’article 3, §3 de la proposition d’arrêté royal fixant les seuils d’investissement et les critères d’éligibilité des coûts d’investissement en vue du classement des capacités dans les catégories de capacités.

Document(s) de consultation

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Période de consultation

Cette période de consultation compte 3 semaines et se termine le 20.11.2020 à 23.59 CET inclus.

Mode de transmission des observations

Par courriel à consult.2129@creg.be

Si le répondant estime que sa réponse comporte des informations confidentielles, ces informations doivent être indiquées précisément et sans ambiguïté dans la réponse comme étant confidentielles. En outre, cette réponse doit stipuler les raisons de la confidentialité et l'éventuel désavantage ou préjudice que pourrait subir le répondant si ces informations confidentielles étaient malgré tout publiées. Si le répondant (autre qu’une personne physique) estime avoir une raison valable pour que son nom ne soit pas divulgué, il le motive dans sa réponse.

Les données personnelles recueillies seront utilisées par la CREG dans le cadre de la présente consultation uniquement. Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique en matière de vie privée.

Personne de contact et/ou coordonnées de contact pour tous renseignements

Patricia Debrigode, Bart De Waele, +32 2 289 76 11, consult.2129@creg.be