Projet de décision relative à la demande d'approbation, formulée par la SA ELIA TRANSMISSION BELGIUM, de l'adaptation apportée au couplage de marchés dans la région Europe centre-ouest suite à l'introduction de la frontière entre les zones de dépôt des offres Allemagne/Luxembourg et Belgique résultant de la mise en service de la connexion DC ALEGrO et des adaptations apportées suite à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2019/943
Sujet
Conformément aux dispositions de son règlement d'ordre intérieur, la CREG organise une consultation publique sur le projet de décision 2106 relative à la demande d'approbation, formulée par la SA ELIA TRANSMISSION BELGIUM, de l'adaptation du couplage de marchés dans la région Europe centre-ouest suite à l'introduction de la frontière entre les zones de dépôt des offres Allemagne/Luxembourg et Belgique résultant de la mise en service de la connexion DC ALEGrO et des adaptations apportées suite à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2019/943.
Cette demande d'approbation concerne des modifications des méthodes de couplage de marchés journalier fondé sur les flux, de la méthode d'extraction ATC infrajournalière et de la méthode d'allocation des revenus de congestion dans la région CWE.
Avant ce projet de décision, les autorités de régulation de la région CWE ont formulé une position commune sur les changements proposés, qui sont présentés dans le position paper en annexe.
Document(s) de consultation
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Période de consultation
Cette période de consultation compte 4 semaines et se termine le 25.08.2020 à 23.59 CET inclus.
Mode de transmission des observations
Par courriel à consult.2106@creg.be
Si le répondant estime que sa réponse comporte des informations confidentielles, ces informations doivent être indiquées précisément et sans ambiguïté dans la réponse comme étant confidentielles. En outre, cette réponse doit stipuler les raisons de la confidentialité et l'éventuel désavantage ou préjudice que pourrait subir le répondant si ces informations confidentielles étaient malgré tout publiées. Si le répondant (autre qu’une personne physique) estime avoir une raison valable pour que son nom ne soit pas divulgué, il le motive dans sa réponse.
Les données personnelles recueillies seront utilisées par la CREG dans le cadre de la présente consultation uniquement. Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique en matière de vie privée.
Personne de contact et/ou coordonnées de contact pour tous renseignements
Clara Verhelst, Nico Schoutteet, +32 2 289 76 72, consult.2106@creg.be