Projet de décision relative à la mise en œuvre de certains aspects du Règlement (UE) 2017/460 de la Commission européenne du 16 mars 2017 établissant un code de réseau sur l'harmonisation des structures tarifaires pour le transport du gaz
Sujet
La CREG organise une consultation publique concernant son projet de décision relative à la mise en œuvre de certains aspects du Règlement (UE) 2017/460 de la Commission européenne du 16 mars 2017 établissant un code de réseau sur l'harmonisation des structures tarifaires pour le transport du gaz.
C’est la première étape de la mise en œuvre de ce code de réseau. Dans le présent projet, la CREG propose d’attribuer certaines obligations aux gestionnaires, entre autres au niveau de la consultation et de la publication des données tarifaires.
Document(s) de consultation
- Projet de décision (B)1657 (pdf, 616.02 Ko)
Comment pouvez-vous répondre ?
Période de consultation
Cette période de consultation compte 4 semaines et se termine le 05.09.2017 à 23.59 CET inclus.
Mode de transmission des observations
- Par courriel à consult.1657@creg.be et/ou
- Par lettre au membre indiqué du Comité de direction de la CREG:
CREG
Laurent JACQUET
Rue de l’Industrie 26-38
1040 BRUXELLES
Si le répondant estime que sa réponse comporte des informations confidentielles, ces informations doivent être indiquées précisément et sans ambiguïté dans la réponse comme étant confidentielles. En outre, cette réponse doit stipuler les raisons de la confidentialité et l'éventuel désavantage ou préjudice que pourrait subir le répondant si ces informations confidentielles étaient malgré tout publiées. Si le répondant (autre qu’une personne physique) estime avoir une raison valable pour que son nom ne soit pas divulgué, il le motive dans sa réponse.
Personne de contact et/ou coordonnées de contact pour tous renseignements
Tom Maes, +32 2 289 76 11, consult.1657@creg.be