Deadline
Publication
Statut
Fermé
Domaine(s)
Gaz naturel

Sujet

Conformément à l’article 15/5undecies, § 1, de la loi gaz, la CREG établit, après consultation des utilisateurs du réseau et du gestionnaire du réseau, un code de bonne conduite gaz naturel en matière de gestion du réseau de transport de gaz naturel, et en particulier en ce qui concerne : (1) les conditions de raccordement au réseau de transport et d'accès à celui-ci, ainsi que d'accès à l'installation de stockage de gaz naturel et à l'installation de GNL ; (2) les conditions de la prestation de services d'équilibrage ; (3) les conditions de l'accès aux infrastructures transfrontalières, y compris les procédures d'attribution des capacités et de gestion de la congestion. Avec la présente consultation publique la CREG souhaite répondre à son obligation légale.

Document(s) de consultation

Comment pouvez-vous répondre ?

Période de consultation

Cette période de consultation compte 4 semaines et se termine le 31.07.2022 à 23.59 CET inclus.

Mode de transmission des observations

Par courriel à consult.2411@creg.be

Si le répondant estime que sa réponse comporte des informations confidentielles, ces informations doivent être indiquées précisément et sans ambiguïté dans la réponse comme étant confidentielles. En outre, cette réponse doit stipuler les raisons de la confidentialité et l'éventuel désavantage ou préjudice que pourrait subir le répondant si ces informations confidentielles étaient malgré tout publiées. Si le répondant (autre qu’une personne physique) estime avoir une raison valable pour que son nom ne soit pas divulgué, il le motive dans sa réponse.

Les données personnelles recueillies seront utilisées par la CREG dans le cadre de la présente consultation uniquement. Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique en matière de vie privée.

Personne de contact et/ou coordonnées de contact pour tous renseignements

Maria-Isabella Detand, direction A et Ivo Van Isterdael, direction T, +32 2 289 76 11, consult.2411@creg.be